Question des délégués du personnel Fat Unsa Autoroutes, réunion de janvier 2011 :
Reprise de la question DP Fat Unsa de janvier 2010 Article L3121-8 du Code du Travail : La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
Nous reconnaissons que les épisodes neigeux de ces derniers temps peuvent être qualifiés d’exceptionnels, que ce soit par l’abondance des chutes et la durée des précipitations. Mais ils ne peuvent en aucun cas permettre de déroger aux règles établies par le Code du Travail.
Durant ceux-ci, des salariés ont été mis en astreinte d’office pour faire face aux évènements, pour le soir même ou le lendemain.
Pourtant, la Direction avait affirmé respecter l’article L3121-8. Les vérités d’hier ne sont donc plus celles d’aujourd’hui.
- Les délégués du personnel Fat Unsa demandent le paiement en heures exceptionnelles des heures effectuées durant ces périodes d’astreintes non respectueuses de la législation en vigueur.
- Les délégués du personnel demande le respect du délai de prévenance de mise en astreinte tel que prévu par l’article L3121-8 du code du travail.
Réponse de la Direction : la mise en astreinte ne peut intervenir qu’au-delà d’un jour franc, en conséquence toutes les heures effectuées en amont de ce jour franc doivent être rémunérées en heures exceptionnelles. Si des salariés constatent des anomalies de pointage (note de la Fat Unsa Autoroutes : terme diplomate pour définir « erreur » ou « oubli » volontaire ou non de paiement), ils doivent se manifester auprès de leur hiérarchie.
La Fat Unsa Autoroutes conseille donc vivement aux salariés dans ce cas de réclamer et d’exiger ce paiement en heures exceptionnelles.
Jour franc : définition
Un jour franc court de 0h à 24h. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai.
Le délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exemple : si un salarié se retrouve, en dehors de son tour de service, mis en astreinte le mercredi, celle-ci ne peut être effective qu’à partir de vendredi 0h01 (mercredi étant le jour de la notification, jeudi de 0h00 à 24h00 étant le jour franc, l'astreinte ne peut débuter que vendredi à 0h01)
En décembre 2009, la Fat Unsa Autoroutes obtenait le paiement en heure d’intervention du retour d’intervention sécurité et hivernale ainsi que l’effet rétroactif de ce paiement (voir ici), la tentative de récupération n’avait malheureusement pas tardé… (Voir ici)
La Fat Unsa Autoroutes obtient donc une nouvelle fois une avancée pour les salariés de la viabilité.
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