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samedi 25 octobre 2014

Sénat : La commission du développement durable crée un groupe de travail sur les concessions autoroutières


La commission du développement durable, présidée par Hervé MAUREY (UDI-UC – Eure), a entendu mercredi 22 octobre Bruno LASSERRE, Président de l’Autorité de la concurrence, sur l’avis relatif au secteur des autoroutes publié le 17 septembre. À cette occasion, M. LASSERRE a évoqué la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qu’il n’a pas hésité à qualifier de "rente", en soulignant notamment la "naïveté" de l’État face à ces sociétés. Celui-ci a en effet permis aux sociétés d’autoroutes, au travers des contrats de plan et au fil des ans, de bénéficier d’une situation toujours plus avantageuse (augmentation constante des tarifs, du chiffre d’affaires et de la rentabilité). M. LASSERRE a également présenté les recommandations faites par l’Autorité pour permettre une évolution de cette situation.
Les sénateurs des différents groupes politiques qui se sont exprimés au cours de cette audition ont unanimement fait part de leur étonnement devant la situation décrite et souligné la nécessité que ces excès soient corrigés.
À l’issue de cette audition, la commission du développement durable a décidé, sur proposition de son Président, de créer un groupe de travail sur les concessions autoroutières. Ce groupe entendra les différents acteurs concernés par le sujet (État, sociétés autoroutières, Cour des comptes…), afin d’étudier les suites à donner au constat "stupéfiant" effectué par l’Autorité de la concurrence. 
"Devant un tel constat, notre devoir est de nous en saisir pour faire en sorte que les évolutions préconisées aboutissent. Un tel rapport ne peut pas rester lettre morte", a indiqué son Président, Hervé MAUREY, qui souhaite que la commission du développement durable soit rapidement en mesure de déposer une proposition de loi sur ce sujet.



jeudi 23 octobre 2014

Télépéage : le chèque de 407 millions d’euros de l’Etat aux autoroutes !

En 2010, l’Etat a versé 407 millions d'euros aux sept sociétés d’autoroutes pour financer la mise en place du télépéage. Un dispositif qui génère pourtant de juteux profits aux sociétés concernées.
Depuis quelques années, les usagers des autoroutes peuvent profiter de la mise en place du dispositif « télépéage ». Grâce à un abonnement, les voitures peuvent passer les péages sans avoir à s’arrêter. Un gain de temps facturé aux automobilistes entre 1,50 et 2 euros par mois, en plus du tarif habituel.
S’il permet de fluidifier la circulation aux abords des péages, c’est aussi une formidable manière de doper les profits des sociétés qui se partagent les voies à grande vitesse. Il faut dire que l’Etat leur a offert les investissements nécessaires.
Difficile à croire, mais c’est bien le contribuable qui a payé, à hauteur de 407 millions d’euros, un moyen d’amplifier les revenus de la Sanef, de Cofiroute, etc…
C’est l’Autorité de la concurrence qui révèle ce chiffre dans un rapport publié fin septembre et présenté mercredi aux sénateurs de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. La compensation versée par l'Etat a été calculée sur le coût estimé des investissements prévus et non sur le coût réellement supporté puisque le « contrat de plan » est signé en amont des investissements. Il n’y a qu’à la fin des contrats de concession que l’on pourra savoir si la compensation a couvert l’investissement.

« Naïveté »
« Ces investissements, qui normalement sont dans l’intérêt des sociétés d’autoroute (on économise des coûts de main d’œuvre, on rend encore plus attractive l’autoroute car on décongestionne les péages) et bien l’Etat les ont compensés au nom du ‘débat Carbone’, expliquant que c’était une bonne chose de moins faire attendre les automobiles. Est-ce qu’il n’y a pas de la naïveté quand même ? », s’est exclamé le président de la Haute autorité de la concurrence, Bruno Lasserre.

Car c’est bien au nom de la planète que les sociétés sont venues taper à la porte de l’Etat en 2009. « Lorsque 100.000 poids lourds évitent un arrêt au péage en empruntant la voie de télépéage à 30 km/h, la réduction des émissions de CO2 correspondante est de plus de 80 tonnes », explique la société Vinci dans son rapport annuel daté de 2012. A la Haute autorité de la concurrence d’ajouter : « Par conséquent, étant donné qu’il y a 557.000 poids lourds abonnés fin de 2012, il faut considérer que 500 tonnes par an sont évitées. Ce volume est à rapporter aux 134 millions de tonnes émis par les transports en France (en 2009). Si l’objectif est louable de vouloir limiter les émissions, ces investissements auraient peut-être été plus efficaces ailleurs. »

De plus, comme le souligne le rapport de Bruno Lasserre, le télépéage « est de nature à dissuader les automobilistes de sortir très en amont des grandes agglomérations afin d’éviter les bouchons aux ultimes barrières de péages. En les conservant plus longtemps sur les autoroutes, le télépéage permet aux sociétés d’autoroutes d’augmenter les recettes des péages ».

Plus surprenant encore, « ces investissements qui ont été compensés par l’Etat ont été répercutés par une augmentation des péages », note Bruno Lassere.

Triple jackpot
Compension par l’Etat, hausse des prix et revenus réguliers grâce au prix de l’abonnement : les sociétés d’autoroutes touchent le jackpot trois fois grâce au télépéage. A publicsénat.fr, Vinci (dont dépendent quatre des sept entreprises autoroutières) révèle ainsi avoir 2 millions d’abonnés qui génèrent entre 3 et 4 millions d’euros par mois.
« J’avoue que quand j’ai lu ce passage, j’ai relu plusieurs fois car je pensais avoir mal compris car ça paraissait extravagant de compenser un investissement qui est de toute évidence de l’intérêt de la société elle-même », s’insurge le sénateur UDI Hervé Maurey, le président de la commission du développement durable au Sénat. L’ex-ministre Chantal Jouanno est elle aussi interloquée : « Si les Français apprennent ce genre d’exemple, ils vont comprendre que le problème est plus grave qu’un problème purement politique. C’est un problème institutionnel. On en est arrivé là car les garde-fous ne fonctionnaient pas ».
« C’est la cerise sur le gâteau. Là, on a l’impression que les intérêts des citoyens n’ont pas été préservés », s’indigne la sénatrice communiste Évelyne Didier qui « veut savoir les arguments utilisés à l’époque » en faveur de cet arbitrage.
Interrogé par publicsenat.fr, l’ex-ministre des Transports de l’époque, Dominique Bussereau (UMP), dit n’avoir « aucun souvenir de ça » même s’il évoque des « discussions pour reverdir les autoroutes ». Il ajoute, au conditionnel : « Je ne pense pas que l’on ait encouragé le télépéage », citant notamment les conséquences de programme pour l’emploi.

sources : Public Sénat

Enquête de l'Autorité  de la Concurrence (154 pages!) : lien

Audition de Bruno Lasserre sur l'avis de l'autorité relatif au secteur des autoroutes 
(Durée 2 heures, langage politicien, mais très instructif): lien vidéo