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jeudi 8 mai 2014

Adoption du don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade



Le Parlement a définitivement adopté, le 30 avril, la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

Ce dispositif doit permettre à un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade (c. trav. art. L. 1225-65-1, al. 1 nouveau).

Les congés payés ne pourront être cédés que pour la durée qui excède 24 jours ouvrables. En pratique, un salarié pourra donc céder la 5e semaine de congés payés, les jours de réduction du temps de travail (RTT) et les autres jours de récupération.

Le salarié bénéficiaire des jours de repos bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant la période d’absence, laquelle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié devra en outre conserver le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence (c. trav. art. L. 1225-65-1, al. 2 nouveau).

Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant devra attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants (c. trav. art. L. 1225-65-2 nouveau).

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel


Sanef A4 - Téléphone au volant: un chauffeur routier déféré après un accident mortel


Un chauffeur soupçonné d'avoir mortellement heurté deux personnes avec son camion alors qu'il utilisait son téléphone portable, a été déféré en vue d'une mise en examen pour homicides involontaires, mercredi à Châlons-en-Champagne.

Utiliser son téléphone portable en conduisant peut causer des drames. Ainsi, un chauffeur routier soupçonné d'avoir provoqué la mort de deux personnes dans un accident, alors qu'il utilisait son téléphone portable, a été déféré en vue d'une mise en examen pour homicides involontaires mercredi à Châlons-en-Champagne, a-t-on appris de source judiciaire.

Le conducteur du camion, âgé de 30 ans, a percuté à près de 90 km/h lundi vers 15h50 sur l'autoroute A4 à hauteur des Grandes-Loges dans la Marne plusieurs voitures qui étaient ralenties par un précédent accident quelques kilomètres en amont.

Quatre véhicules ont été ainsi pris en étau entre le camion du chauffard et un autre poids lourd, provoquant la mort d'un homme de 49 ans et d'une femme de 76 ans, passagers de deux voitures distinctes. Six autres personnes ont également été blessées dans l'accident.

"Aucune traces de freinage au sol", indique le procureur
"Il n'y a aucune trace de freinage au sol et le régulateur du camion était encore en marche, les enquêteurs, qui privilégiaient au départ la thèse de l'endormissement, ont établi que le conducteur utilisait son téléphone au moment de l'accident", a expliqué Christian de Rocquigny, procureur de Châlons-en-Champagne.  

"Il a fait une pause une heure et demi avant l'accident et à partir du moment où il reprend la route jusqu'à l'impact, il passe 5 appels, envoie 29 SMS et en reçoit 19 dont le dernier quelques secondes avant le drame", a précisé le procureur.
Le chauffeur routier, qui avait été placé en garde à vue mardi après une courte hospitalisation, a été déféré mercredi au parquet de Châlons qui a requis sa mise en examen pour homicides et blessures involontaires aggravés par le manquement délibéré à une obligation de sécurité et de prudence, ainsi que son placement sous contrôle judiciaire.

Sources : bfmtv.com
Autre article : lunion.presse.fr