non respect d'un accord d'entreprise : ASF condamnée

L'Unsa Autoroutes ASF attaque les Autoroutes du Sud de la France au tribunal
L'Unsa Autoroutes ASF gagne !

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Trois accidents successifs sur l’A1: deux morts

Piégés dans un minibus, deux touristes ont trouvé la mort hier sur l’autoroute A1. Un suraccident qui serait dû aux embouteillages.

Le bilan d’une série de carambolages, survenu hier (mercredi 10 décembre) matin sur l’autoroute A 1, est particulièrement lourd : deux décès et sept blessés, dont quatre grièvement.

Harcèlement managérial

L’année 2015 a vu éclore des décisions pointant un nouveau type harcèlement amenant à une dégradation de l’état de santé des salariés : les choix managériaux de la direction.

Les dernières décisions des juridictions du fond tant de Limoges (CA Limoges, 13/10/2015, RG 14/01068,) que de Nancy (CA Nancy, 13/2/2015, RG13/01614), amènent à une responsabilisation de l’employeur qui ne peut plus se cacher, à dessein, derrière des choix économiques et opportunistes mettant à mal la santé de ses salariés.

Dans l’instance tranchée par la juridiction de Limoges, il a été demandé aux juges de s’expliquer sur les éléments de fait, notamment de harcèlement moral, sur les preuves. Le salarié par le biais des pièces versées au débat établissait une ambiance délétère de travail dans le service des directeurs régionaux auquel il appartenait, la dégradation de son service avec l’arrivée de nouveaux responsables, la surcharge de travail dénoncée par le CHSCT, un signalement de « danger grave et imminent » portant sur les risques psycho-sociaux (article L 4131-1 du Code du travail), tous ces éléments constatés et corroborés par une expertise sur les risques psycho-sociaux TECHNOLOGIA.

De ce fait, il apparaît désormais que le choix des méthodes de gestion n’est bel et bien plus absolu, ce qui est souhaitable pour préserver la santé des salariés, trop souvent en situation de déséquilibre face à un employeur tout puissant, qui argue des logiques de performance devant amener à des résultats escomptés.

En effet, dans un contexte capitalistique, où les questions de rendement priment trop souvent sur l’humain, il est bon de rappeler que l’employeur ne peut prendre de mesures de gestion qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé ou la sécurité de ses salariés.

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Demander des explications écrites à un salarié constitue une mesure disciplinaire

Employeurs, attention !
Demander des explications écrites à un salarié constitue une mesure disciplinaire

Selon l’article L. 1331-1 du code travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Hausse des péages: opération enfumage

sources : le canard enchainé

 

Hausse des péages : si, l'Etat savait...

Alors que Ségolène Royal s'est étonnée de la hausse des tarifs, un document que notre journal s'est procuré prouve que le gouvernement était au courant depuis avril des augmentations jusqu'en 2023.

La ministre du Développement durable, qui chapeaute le secrétariat d'Etat aux Transports, se disait même surprise de l'ampleur de la hausse : « C'est exclu, a-t-elle réagi, puisque nous avons pris l'engagement de limiter la hausse des péages à 70 % de l'inflation. » Un mensonge, ou tout du moins un trou de mémoire. Car, en réalité, depuis le mois d'avril, la ministre sait que cette hausse sera supérieure à 70 % de l'inflation et qu'elle durera au moins jusqu'en... 2023.

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Sources : leparisien.fr 

Prudence, parce qu'on ne le répètera jamais assez

photo extraite de la campagne de sécurité de la Gendarmerie Nationale

 

les tarifs autoroutiers repartent à la hausse

Les automobilistes vont devoir payer pour un vieux litige entre l'Etat et les concessionnaires. 

Après le gel de 2015, les péages des autoroutes vont repartir à la hausse l'an prochain. Selon nos informations, les sociétés concessionnaires devraient appliquer à leurs tarifs une augmentation moyenne un peu supérieure à 1 % au premier février 2016, hausse due en très grande partie à l'accord conclu au printemps entre l'Etat et les autoroutiers. Ces évolutions ne sont pas encore gravées dans le marbre, mais les services de l'Etat les ont présentées au comité des usagers des autoroutes vendredi dernier.

En temps normal, ces hausses auraient dû être proches de zéro en 2016 : les contrats de concessions spécifient en effet qu'elles doivent se monter à 70 % de l'inflation constatée l'année précédente. Or le taux d'inflation retenu pour 2015, déterminé il y a quelques jours, est de… 0,06 %. Ce qui débouche sur une hausse contractuelle de 0,04 %.

Contresens mortel : l'expertise qui accuse Vinci

Après un accident mortel sur l'A7 dû à une voiture engagée à contresens, une expertise conclut au manque d'installations de sécurité sur les voies

à lire sur le site du SGPA Unsa Cofiroute : lien

 

 

 

 

Elections professionnelles

tout ressemblance avec des faits se déroulant actuellement dans l'entreprise Sanef ne serait pas que pure coïncidence... ou pas !

Les élections professionnelles, c’est-à-dire les élections des représentants du personnel sont aujourd’hui une source majeure de contentieux pour les entreprises, au regard de leur impact en matière de représentativité syndicale (plus les résultats d’un syndicat seront élevés, plus ses prérogatives seront importantes).

Face à ces enjeux, le bon déroulement de ses élections constitue une préoccupation permanente pour les employeurs. En effet, bien que tenu par une obligation de neutralité, il incombe à l’employeur d’assurer un grand nombre d’obligations matérielles liées à l’organisation de ces élections (négociation du protocole d’accord préélectoral, établissement de la liste électorale, réception des listes de candidats, fourniture des bulletins de vote, des enveloppes, d’une liste d’émargement et des urnes, mise en place d’un dispositif d’isolement…). En outre, l’élection survient, par principe, durant le temps de travail des salariés, sauf accord contraire (article L. 2314-22 du code du travail).

Or, toute irrégularité dans le déroulement des opérations électorales est susceptible d’être soulevée par une liste de candidat, notamment celle qui n’a pas obtenu le résultat escompté. Une contestation qui aboutirait à l’annulation des élections (par jugement du Tribunal d’Instance) implique surtout l’organisation, parfois immédiate, de nouvelles élections et est un souci de discrédit pour l’employeur.

Réécriture du Code du Travail - Suite

La mission « Badinter » devra établir les fondations du futur code du travail

La ministre du Travail Myriam El Khomri, a installé, mardi 24 novembre 2015, la mission présidée par Robert Badinter, qui est chargée d’établir les grands principes de l’ordre public en droit du travail.

Suite au rapport Combrexelle, le gouvernement avait annoncé, le 4 novembre 2015, la réécriture du code du travail. Cette réforme vise à permettre de traiter les sujets au niveau le plus proche de la réalité des entreprises et à rendre ce code plus lisible.