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crédits : les guignols de l'info

Les sociétés d’autoroutes bientôt soumises aux règles des marchés publics

Les sociétés d’autoroute seraient, par l’article 5 de la loi Macron, de retour dans le giron des marchés publics. Si légalement, elles n’y étaient plus soumises depuis l’année 2005, dans la pratique, elles n’ont jamais cessé de l’être.

L’article 5 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, mieux connue sous le nom de « Loi Macron » envisage de soumettre les sociétés d’autoroute à la réglementation des marchés publics. Un article, ajouté au code de la voirie routière stipulera : « Pour les marchés de travaux, fournitures et services, les sociétés concessionnaires d’autoroute procèdent à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Elles informent l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières préalablement à l’attribution de ces marchés. » 

 

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Vinci prêt à vendre ses autoroutes ?

Après avoir vendu par surprise son activité parkings au duo Crédit agricole-Ardian l'an dernier, Vinci préparerait-il un nouveau coup sous la forme d'un désengagement partiel des concessions autoroutières ? Le scénario circule en tout cas dans les salles de marchés. Dans une note publiée cette semaine, Berenberg a ainsi estimé que la cession d'une participation dans Vinci Autoroutes, filiale regroupant les réseaux ASF, Cofiroute, Escota et Arcour, ferait sens d'un point de vue financier. Les ressources dégagées par l'opération permettraient de réaliser de nouvelles acquisitions relutives - en particulier dans le domaine aéroportuaire - et d'augmenter les possibilités de retour aux actionnaires. 

Quoi qu'il en soit, les experts de Berenberg estiment que la transaction ne devrait pas intervenir avant un ou deux ans, alors que Vinci peut potentiellement mobiliser 6 MdsE pour de la croissance externe d'ici à 2017 sans alourdir son taux d'endettement et risquer une dégradation de sa notation financière. Au-delà, le groupe pourrait en revanche chercher à mobiliser des ressources supplémentaires pour changer de dimension dans les Aéroports et offrir une meilleure rémunération aux actionnaires, ce qui passera par une réduction de la voilure dans les Autoroutes. L'intermédiaire financier valorise Vinci Autoroutes à 16 milliards d'euros, soit la moitié de la capitalisation boursière de Vinci aujourd'hui.

sources : boursier.com

 

Hausses de salaire : les patrons devront désormais se justifier

En cas de litige, il faut être en mesure de justifier l’exclusion d’un salarié de l’enveloppe des augmentations individuelles prévue par un accord de négociation annuelle des salaires Lorsque la négociation annuelle obligatoire sur les salaires débouche sur une enveloppe d’augmentation, cela ne signifie pas pour autant que tous les salariés concernés bénéficient d’une augmentation individuelle, à moins que l’accord ait prévu une mesure d’augmentation générale. C’est à ce cas pratique que la Cour de cassation a été confrontée, dans une affaire où l’accord issu de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires avait débouché, pour les augmentations individuelles, sur une enveloppe globale de 3 % du montant des salaires de base des cadres et délégués hospitaliers. Un salarié qui n’avait pas reçu d’augmentation individuelle a attaqué son employeur en justice et obtenu sa condamnation pour discrimination salariale (3 000 €). La Cour d'appel de Versailles avait en effet estimé que l’employeur n’avait pas rapporté la preuve d’éléments objectifs et matériellement vérifiables qui justifiaient l’exclusion du salarié de la répartition de l’enveloppe globale fixée pour les augmentations individuelles par l’accord de négociation annuelle des salaires signé le 4 février 1999. L’employeur contestait cette condamnation, arguant que les augmentations individuelles prévues par l’accord de négociation annuelle des salaires avaient été allouées en fonction des performances individuelles et qu’aucun salarié du service recherche et développement n’en avait bénéficié compte tenu des performances décevantes de ce service. Arguments rejetés par la Cour de cassation : le salarié n’avait pas reçu d’augmentation individuelle de salaire en application de l’accord de négociation annuelle des salaires, quand d’autres salariés appartenant comme lui au personnel des cadres avaient reçu une telle augmentation. Ce faisant, il rapportait bien la preuve d’éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Dès lors, il appartenait bien à l’employeur d’établir l’existence d’éléments objectifs justifiant la différence de rémunération, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. En pratique, l’employeur, pour justifier une absence d’augmentation individuelle, c'est à dire une "non augmentation", ne peut pas simplement affirmer qu'un service ou qu'un salarié n'est pas performant. Il doit produire des éléments chiffrés et précis justifiant la différence de traitement salariale. Cass. soc. 6 mai 2015, n° 13-25821 D

Même pas honte ! Il tue un agent de la Sanef et réclame la réparation de sa voiture

Classé sans suite par le parquet de Senlis, un accident dramatique qui a coûté la vie à un patrouilleur de l’A1, revient, ce vendredi 22 mai 2015, sur le terrain judiciaire. Le 24 août 2008, un conducteur belge au volant d’une BMW, employé de la société Mopan, avait percuté un agent de la Sanef (Société des autoroutes du nord et de l’est de la France) alors qu’il ramassait des débris de pneu sur la voie médiane de l’autoroute, à hauteur de Plailly (Oise).

Conclusion de l’enquête : un funeste concours de circonstances mais le chauffeur ne pouvait pas être mis en cause. C’est finalement lui qui, sept ans plus tard, se retourne contre la Sanef. Devant le tribunal administratif d’Amiens (Somme), il demande « réparation du préjudice subi ».

L’avocat de la société Mopan, Me Marc Stubbe, explique : « Mon client a vu l’agent sur la voie du milieu à la dernière minute, il n’y avait aucune signalisation, il s’est déporté à gauche. Au même moment, le patrouilleur a tenté de rejoindre le terre-plein central et l’accident est arrivé. Dramatique… un homme a perdu la vie mais mon client n’y est pour rien », défend-il. « Nous faisons cette demande car il n’a pas pu se faire rembourser des dommages causés sur son véhicule, la Sanef a refusé de l’indemniser. » Au sein du personnel de l’exploitant autoroutier, ce décès avait suscité une très vive émotion. Contactée, la Sanef n’a pas souhaité s’exprimer.