Le licenciement du salarié refusant la modification de son lieu de travail.

La demande de modification du lieu de travail par l’employeur peut caractériser une modification des conditions de travail ou d’un élément du contrat de travail.

 

Lorsque la mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail, elle s’impose au salarié.

La modification de conditions de travail est caractérisée lorsque la mutation a lieu dans le même secteur géographique, dans ce cas, aucune modification du contrat de travail n’est nécessaire.

En cas de refus du salarié de changer de lieu de travail dans son secteur géographique, il peut être sanctionné disciplinairement jusqu’au licenciement.

Cependant, lorsque la mutation est considérée comme une modification d’un élément du contrat de travail, dans ce cas, l’accord du salarié est nécessaire.

L’accord préalable au salarié sera nécessaire lorsque la mutation intervient en dehors du secteur géographique.

Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions. Toutefois, l’employeur peut licencier le salarié s’il justifie d’un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).

En effet, c’est l’article L1233-3 du Code du travail qui précise que le licenciement pour motif économique peut intervenir à la suite d’un refus par le salarié de la modification d’un élément essentiel de son contrat de travail, proposée en raison de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de la nécessité de réorganiser l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.

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Paris-Deauville : les barrières de péage de l’A13 bientôt supprimées, la fin des bouchons ?

Vous êtes - ou vous vous apprêtez à être - englué dans les embouteillages vers la Normandie au départ de l’Île-de-France ? Si cela peut vous consoler, dans deux ans, vous pourrez rouler sans vous arrêter. La Sanef annonce le retrait des péages. Mais attention, ce ne sera pas gratuit pour autant.

Filer droit vers la mer ou la campagne normande, sans barrières, contraintes, ni bouchons pour nous ralentir. C’est ce que promet la société autoroutière de la Sanef (Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France) sur l’A13, à partir de 2024, avec son autoroute en « flux libre » ou « free flow ». Facilité par la loi sur les mobilités, ce projet prévoit la suppression de tous les péages physiques entre Paris et Caen.

Pas de faux espoirs toutefois, il n’est pas question de gratuité. À la place, des portiques – semblables à ceux de l’écotaxe – seront installés. Et une caméra flashera tous les véhicules qui passeront dessous. 

crédits photo Le Parisien

 

 

 

 

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sources : Le Parisien

 

 

Rœux : un agent de la SANEF était décédé sur l’A1 en 2017, le procès du routier britannique renvoyé au 28 février

Un chauffeur routier britannique devait répondre d’homicide involontaire, lors de l’audience du tribunal d’Arras, mardi. Ceci après le décès d’un agent de la SANEF, sur l’autoroute A1, en mars 2017. Un dossier qui a finalement été renvoyé au 28 février 2023.

Mardi, devait se tenir, au tribunal d’Arras, le procès d’un chauffeur routier britannique qui devait répondre d’homicide involontaire après la mort d’un agent de la SANEF, sur l’autoroute A1, au niveau de Rœux. Les faits s’étaient produits les 14 mars 2017. Le routier aurait perdu connaissance et quand il s’est réveillé, il s’est rendu compte qu’il était sorti de la chaussée. Un drame puisque le camion a heurté un agent de la SANEF, qui est décédé. Un accident qui avait forcément suscité de l’émotion à l’époque.

Le prévenu était absent lors de l’audience de mardi, mais était représenté par une avocate qui a demandé le renvoi de l’affaire. « Monsieur a été cité en début d’année », et n’a reçu la convocation que début mars. Un délai trop court, pour préparer cette audience, avance l’avocate : « La défense n’est pas prête ».

Par ailleurs, celle-ci sollicite une nouvelle expertise médicale. « On lui reproche d’avoir conduit son véhicule malgré des quintes de toux. Le médecin légiste a fait une étude, mais les conclusions sont plutôt courtes ». Pour l’avocate, l’étude ne permettrait pas d’établir l’état de santé de son client au moment des faits. Les quintes de toux sont-elles à l’origine de l’évanouissement ? C’est notamment ce que souhaite savoir l’avocate en demandant une nouvelle expertise.

Pas de nouvelle expertise médicale

Sur le renvoi, la procureure ne s’y oppose pas, entendant l’argument d’une convocation connue début mars. En revanche, sur l’expertise, la représentante du parquet ne l’entend pas de la même oreille. L’avocat des parties civiles fait lui remarquer dans cette affaire, « on est sur des faits de 2017, ça a tardé. On a des parties civiles qui attendent depuis cinq ans ».

Au final, le tribunal a renvoyé le dossier à l’audience du 28 février 2023. Et il n’y aura pas de second renvoi. « Ce sera impérativement débattu », insiste la présidente. Si le renvoi est accepté, en revanche, la nouvelle expertise médicale a été refusée. « Le dossier sera jugé en l’état ».

sources Photo et article : La Voix du Nord