Instauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce
dispositif, qui s’applique à un salarié qui aurait été licencié de manière
infondée, serait contraire à la convention de l’Organisation internationale du
travail.
Le débat sur la réforme du code du travail, qui fit
rage en 2017, vient de rebondir devant le conseil de prud’hommes de
Troyes. Dans cinq litiges, cette juridiction vient de juger contraire aux
engagements internationaux de la France une des mesures les plus importantes
adoptées l’an passé : le plafonnement des dommages-intérêts qu’un tribunal
accorde à un salarié victime d’un licenciement « sans cause réelle et
sérieuse ».
Une disposition très controversée à laquelle Emmanuel
Macron tient beaucoup : il l’avait inscrite dans son programme de campagne
après avoir – vainement – tenté de la mettre en place quand il était ministre
de l’économie, sous le quinquennat de François Hollande.
Les jugements rendus jeudi 13 décembre
constituent une première. L’un d’eux, que Le Monde a pu consulter, fait
suite à un différend entre un homme et l’ancienne entreprise où il travaillait.
Jean-Paul G. avait saisi les prud’hommes de Troyes, courant février,
quelques jours après avoir appris que son employeur voulait le congédier, en
raison de difficultés économiques.
Dans sa demande, le salarié avait – notamment –
exprimé le souhait que soit écarté le barème obligatoire instauré en 2017,
au motif que celui-ci ne respecte pas deux textes : la convention 158 de
l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne.
Celles-ci prévoient qu’une juridiction, en cas de licenciement infondé, doit
pouvoir ordonner le versement au salarié d’une « indemnité
adéquate » ou toute autre forme de réparation « appropriée ».
« Marge d’appréciation »