Sanef : Négociations Salariales

La plus courte réponse est l’action!

Par courrier du 14 janvier 2016, l’Unsa Autoroutes demandait l’ouverture des négociations annuelles obligatoires, notamment en termes de rémunération.

Faute de réponse de la Direction Générale, l’Unsa a réitéré sa demande par courrier du 22 février 2016. Las, ces courriers sont restés à ce jour sans retour.

Autant dire qu’étant la seule organisation syndicale à réclamer les négociations salariales, l’Unsa Autoroutes se sent bien seule …

Ce que précisent les textes :

• Si depuis plus de 12 mois à compter de la dernière négociation, l’employeur n’a pas pris l’initiative de nouvelles négociations, celle-ci s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative

•  L’article L. 2242-5-1 du code du travail conditionne le bénéfice de certains allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, lorsque l’entreprise y est assujettie (sont concernées les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux). Le non-respect de cette obligation de négocier donnera lieu à une pénalité dont le montant sera fixé par l’autorité administrative compétente dans les limites prévues par l’article L.2242-5-1 précité, selon des modalités qui seront précisées par décret. Pour fixer le montant de la pénalité, l’autorité administrative tiendra compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l’entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement. Cette disposition concerne notamment la « réduction Fillon ».

Faute d’un début de départ de semblant de volonté de la part de la Direction, l’Unsa Autoroutes étudie ce jour les solutions juridiques pour imposer ces négociations obligatoires.

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