Une proposition de
loi socialiste vise à simplifier les règles des congés payés, en
faisant passer la période de référence sur l'année civile et en permettant de
prendre ses congés dès l'embauche.
Modifier les congés
payés. L'idée fait frémir salariés, employeurs, DRH qui scandent en chœur:
"par définition gérer les congés, c'est le bazar". Pourtant, les
députés socialistes veulent s'y frotter pour simplifier la chose et ont déposé une
proposition de loi allant en ce sens. L'une des principales propositions du
texte, élaboré par Marie-Françoise Clergeau et porté par Bruno Le Roux, est de
faire passer la période de référence sur l'année civile et non plus entre début
juin et fin mai comme le prévoit actuellement l'article R. 3141-3 du code
du travail. Durant cette période, le salarié continuerait d'acquérir un congé
de 2,5 jours ouvrables par mois effectif de travail chez le même employeur (article
L3141-3 du code du travail). De fait, certains accords d'entreprises ou de
branches retiennent déjà ce système comme système de référence. "Cela
faciliterait grandement la gestion des congés d'un point de vue administratif,
dans le sens où on ne travaillerait que sur le bilan d'une année et plus de
deux comme c'est le cas à présent, la période actuelle de référence étant
étendue sur deux années -juin année N à mai année N+1", explique la DRH
d'une PME lorraine de 160 salariés.
Prendre ses congés
dès l'embauche
La députée
socialiste Marie-Françoise Clergeau constate que "de nombreux salariés ne
peuvent pas prendre de congés la première année", qui sert à provisionner
le stock de cinq semaines pour l'année suivante. En réalité, cette affirmation
est un peu excessive dans le sens où cela dépend de la date d'embauche du
salarié. Un salarié embauché le 1er juin 2015 pourra prendre
l'intégralité de ses congés payés à compter du 1er juin 2016 au 31
mai 2017. Mais un autre embauché le 1er février 2015 pourra déjà
prendre 10 jours à compter du 1er juin 2015.
Mais la députée de
Loire-Atlantique interrogée par Challenges.fr veut aller plus loin en
permettant aux employés d'utiliser leurs congés acquis dès le premier mois
suivant leur embauche. Et aussi, de pouvoir reporter "les congés restants
à prendre après le 1er octobre jusqu’au 1er juillet
de l’année civile". En clair, cela correspond à la cinquième semaine de
congés qui pourrait être prise durant le premier semestre de l'année suivante.
L'idée étant que les employés n'aient pas à utiliser obligatoirement 2,5 jours
en décembre par exemple. Car le texte ne permettrait pas de prendre ses congés
par anticipation mais au fur et à mesure de leur acquisition. D'un point de vue
comptable, cela pourrait apporter quelques complications aux entreprises qui
devraient provisionner ou pas, les congés pour l'année suivante selon que le
salarié les aura pris dans leur intégralité avant le 31 décembre ou non.
Les députés
souhaiteraient que ces deux dispositions soient applicables aux contrats de
travail en cours au 1er janvier 2016.
Indemnité congés
payés même pour faute lourde
L'autre élément
nouveau du texte des députés socialistes concerne le cas du salarié licencié
pour faute lourde - qui a eu l'intention de nuire à son entreprise. Ce dernier
n'a pas droit à l’indemnité compensatrice pour la fraction des congés payés
acquis mais dont il n’a pas bénéficié. Le texte prévoit de se conformer à
"la réglementation européenne issue de la directive 2003/88/CE du
Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003" et de le faire
bénéficier de cette indemnité même en cas de faute lourde, et ce dès l'entrée
en vigueur de la loi. Marie-Françoise Clergeau espère que sa proposition
soit présentée à l'Assemblée avant la fin de l'année.
sources : challenges.fr
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