Le
27 mars 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la liberté
d'expression des cadres, qui va grandement déstabiliser les entreprises.
Il s'agit d'un directeur
commercial qui, avec trois de ses collègues, a adressé aux membres du conseil
d'administration et aux dirigeants de la société mère de son entreprise un
courrier dénonçant des décisions prises par son
président, « incohérentes et contradictoires qui compromettent la
pérennité de l'entreprise ». Il ajoute qu'elles entraînent « désordre
interne, détournement, abus d'autorité, conséquences financières et sociales
désastreuses ». Sans surprise, le président riposte par un
licenciement pour faute lourde.
La cour
d'appel valide la faute non pas lourde, mais grave. Pour elle, même si les
termes de la lettre ne sont pas injurieux, ils n'en sont pas moins violents et
dénués de nuance. Le courrier litigieux « dépasse les standards
habituels de communication au sein de l'entreprise, décrit de façon
tendancieuse des situations qui s'apparentent à des actes de malveillance, fait
une présentation volontairement alarmiste de la situation économique et sociale
de l'entreprise… et manifeste l'intention de ses auteurs de mettre en cause et
de déstabiliser son président. Un tel comportement est d'autant plus fautif
qu'il est le fait de cadres supérieurs disposant d'une large autonomie et d'une
autorité non négligeable dans l'entreprise, qui s'adressent directement et
collectivement aux nouveaux actionnaires du groupe, à un moment où la société
qui les emploie est en pleine réorganisation ».
L'arrêt est
cassé : dès lors que la lettre ne contenait ni injures ni propos
diffamatoires, le salarié n'avait fait qu'user, sans abus, de sa liberté
d'expression !
Un point de
vue diamétralement opposé à celui des entreprises qui attendent des cadres
supérieurs qu'ils se solidarisent avec le chef d'entreprise quand ils
s'expriment.
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