Demander des explications écrites à un salarié constitue une mesure disciplinaire

Employeurs, attention !
Demander des explications écrites à un salarié constitue une mesure disciplinaire

Selon l’article L. 1331-1 du code travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Pour dire que le licenciement de Monsieur X… procède d’une faute grave, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu qu’il est exact que le salarié a fait l’objet de nombreuses demandes d’explication, qui sont des mesures d’instruction des affaires disciplinaires exposées à l’article 211 du texte de réglementation interne ; qu’il apparaît en conséquence que le document, établi à la suite de la demande, qui ne constitue qu’une mesure d’instruction, et qui comporte essentiellement la réponse du salarié à une question qui lui est posée, ne peut s’analyser en une sanction au sens de l’article L. 1331-1 du code du travail, aucune mesure n’étant prise de nature à affecter le contrat de travail du salarié qui peut seulement voir la procédure disciplinaire se poursuivre à la demande de sa hiérarchie.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la procédure de demande d’explications écrites en vigueur au sein de La Poste, avait été mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs, que le salarié devait répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées, que tout refus de s’exécuter intervenant après une mise en demeure constitue un grief supplémentaire et pourrait à lui seul justifier une sanction et que le procès-verbal consignant les demandes formulées par l’employeur et les réponses écrites du salarié était conservé dans le dossier individuel de celui-ci, la cour d’appel, qui devait en déduire le caractère disciplinaire de cette mesure, a violé l’article L. 1331-1 du code travail et l’article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste.

Cass. Soc. 19 mai 2015 n° 13-26916

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com