Depuis trois ans, Raymond Avrillier se bat pour
obtenir une copie du document, signé par Emmanuel Macron, alors ministre de
l’économie.
A l’origine de la bataille, il y a ce citoyen pugnace,
Raymond Avrillier, militant écologiste, qui a provoqué la mise en examen
d’Alain Carignon, alors maire RPR de Grenoble, puis révélé l’affaire des
sondages de l’Elysée, pour laquelle le Parquet national financier a demandé le
renvoi en correctionnelle de plusieurs collaborateurs du président Nicolas
Sarkozy. Depuis 2015, il se bat avec Bercy pour obtenir copie des accords sur
les autoroutes, signés le 9 avril 2015 entre les sociétés
concessionnaires d’autoroutes et le ministre de l’économie d’alors,
Emmanuel Macron.
« J’estime qu’il y a une confusion entretenue par
les élus, les énarques et l’administration sur la réalité de ce qu’est le débat
politique, qui a un aspect réservé, et la clarté des décisions publiques, explique
Raymond Avrillier. Lorsqu’on prend une décision publique, tous les documents
qui ont aidé à la constituer devraient être publics. Je demande simplement à
consulter les documents de cet accord. »
En juillet 2015, la CADA émet un avis
favorable à la communication des documents. Le ministre de
l’économie a alors quinze jours pour les transmettre
La procédure, il la connaît par cœur. Il dépose, le
4 juin 2015, une demande à la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA). Le 9 juillet, la CADA émet un avis favorable à la
communication des documents. Le ministre de l’économie a alors quinze jours
pour les transmettre. Ne voyant toujours rien venir, à la fin d’août,
M. Avrillier saisit le tribunal administratif pour statuer sur le « rejet
implicite » que lui oppose Bercy. Le ministère estime que « l’accord
en cause est, dans les faits, un protocole transactionnel entre l’Etat
et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui met notamment fin aux
recours qu’avaient formés ces sociétés contre l’Etat. Or un tel protocole ne
peut être regardé comme un document administratif. »
En clair : l’accord sur les autoroutes est un
document juridictionnel qui échappe à la loi de 1978 sur la communication
de documents administratifs.
En 2016,
le tribunal balaie l’argumentaire de Bercy
Pour Jean-Paul Markus, professeur agrégé de droit
public de l’université de Versailles-Paris-Saclay, « la thèse de la
transaction ne tient pas, car on est bien dans un aménagement de contrat. Pas
de litige ni avant ni après. Il s’agit bien d’un acte préparatoire, voire d’un
acte à part entière. Dans tous les cas, il est communicable ».
Effectivement, le tribunal administratif balaie,
en juillet 2016, l’argumentaire de Bercy et enjoint au ministre
« de communiquer à M. Avrillier, dans un délai de trois mois,
l’accord conclu le 9 avril 2015 entre l’Etat et les
sociétés concessionnaires d’autoroutes ». Le ministère de l’économie a
fait appel et porté l’affaire devant le Conseil d’Etat.
Deux ans plus tard, le 3 octobre 2018, le Conseil
d’Etat a sommé le ministère de l’économie « de communiquer au Conseil
d’Etat l’accord conclu le 9 avril 2015 entre l’Etat et les
sociétés d’autoroutes ». Raymond Avrillier s’en indigne : « Il
faut donc deux ans pour que le Conseil d’Etat rende un jugement qui demande à
ce que lui soient communiqués les documents pour pouvoir déterminer s’ils sont…
communicables ! »
Dans son rapport public 2018, le Conseil d’Etat
publiait son « délai prévisible moyen de jugement des affaires en
stock : cinq mois et vingt-quatre jours ». Bercy explique avoir
transmis les documents réclamés par le Conseil d’Etat le
17 octobre 2018. Aucune date d’audience n’a été communiquée.
Sources : Les Décodeurs Le Monde
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