Une fois n’est pas coutume, la loi Travail, en
réformant les procédures d’inaptitude, allège la tâche des directions RH et
juridique.
« Jusqu’ici,
à l’issue d’une visite médicale, l’inaptitude n’en était pas vraiment une car
suspendue au verdict de la seconde visite, qui sauf exceptions, permettait au
médecin du travail de rendre l’avis d’inaptitude et de lancer la procédure de
licenciement », définit
Camille-Frédéric Pradel, avocat chez Pradel Avocats. Depuis le 1er janvier,
la réforme de la médecine du travail issue de la loi El Khomri a supprimé le
principe de la seconde visite d’inaptitude, le médecin conservant
simplement la possibilité de reconvoquer le salarié. Cette simplification de
procédure ne réduira pas forcément le nombre de contentieux mais agira
favorablement sur la complexité de la règle juridique : « De nombreuses
procédures étaient frappées de nullité et aboutissaient à la demande de
réintégration et d’indemnisation du salarié simplement parce que le délai de 15
jours entre les deux visites n’avait pas été respecté » , analyse
l’avocat.
La procédure
de reclassement est, elle aussi, allégée. Concernant les licenciements économiques, la loi
Macron avait déjà déchargé les groupes présents à l’international de
l’obligation de rechercher des offres... jusqu’en Chine. En novembre dernier,
la Cour de cassation a, elle aussi, assoupli sa position sur l’obligation de
reclassement du salarié inapte en autorisant l’employeur à tenir compte des
souhaits exprimés par celui-ci quant au périmètre géographique désiré,
simplifiant là encore la tâche du DRH.
Les avis
d’aptitude avec réserves ou avis de restrictions _qui représentent la majorité
du million d’avis prononcés chaque année en France_ ont également été
retouchés. Depuis le 1erjanvier, le médecin du travail a
l’obligation d’échanger avec l’employeur et le salarié : « L’objectif
est d’aboutir à des solutions plus concertées, parce que précédées d’un
dialogue tripartite en amont de l’avis », décrypte l’avocat. Ces avis avec
restrictions représentent en effet un authentique casse-tête pour les
entreprises lorsque les conclusions du praticien interdisent à un conducteur la
position assise ou le port de charges à un manutentionnaire. La contestation
reste néanmoins possible si ce n’est que celle-ci sera désormais portée devant
le conseil des prud’hommes, et non plus devant l’inspection du travail,
avec la possibilité de demander la désignation d’un médecin expert pour
contester l’avis du médecin. « La loi autorise en somme un contrôle
judiciaire des avis médicaux rendus pour aptitude ou inaptitude ». Dans ce
cas d’espèce, ce n’est pas la bonne foi du médecin qui serait visée, mais
plutôt la propension du salarié à influencer le diagnostic médical.
sources : business.lesechos.fr
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