Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par
un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par
l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du
conducteur.
Lorsqu’un
salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise
et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé
par un radar pour excès de vitesse, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de
contravention.
Et,
depuis le 1er janvier 2017,
dès lors que la carte grise est établie au nom d’une société, l’employeur doit
communiquer à l’administration l’identité, l’adresse et la référence du permis
de conduire du salarié qui conduisait le véhicule. C’est donc au salarié
qu’il appartient de payer l’amende, ce dernier pouvant également perdre des
points sur son permis.
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