Gestion des Emplois et Parcours Professionnels

L’épisode GEPP (ex-GPEC) prend fin avec l’envoi de l’accord soumis à signature pour le 13 avril

Que faut-il en retenir ?

Les fins de carrière

Pré retraite

Mise en place d’une mesure permettant un départ en pré-retraite 12 mois avant la date légale. Ce système sera réservé aux salariés ayant effectué du travail 3x8, cyclé ou modulé, ou des astreintes durant une période de 5 ans dans les 15 dernières années.

Retraite progressive

Permettra de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la sécurité sociale tout en exerçant une activité à temps partiel.

Avoir au moins 60 ans, justifier d’au moins 150 trimestres, exercer ou souhaiter exercer une activité à temps partiel (minimum de 40 % de la durée du travail et maximum de 80 % de cette même durée).

Abondement des indemnités de départ en retraite à hauteur de 30% lors de la rupture du contrat de travail, au plus tard au cours trimestre pendant lequel le salarié répond aux conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ces indemnités sont soumises à cotisations et imposables.

Rachat de trimestres

Dans les cas où les salariés ne disposeraient pas du nombre suffisant de trimestres cotisés, rachat jusqu’à 6 trimestres

> Avoir travaillé pendant 5 ans en travail posté ou modulé ou ayant réalisé des astreintes ou du travail de nuit dans les 15 ans précédant la signature de l’accord et/ou pour les salariés dont l’emploi est positionné en décroissance

Jusqu’à 4 trimestres pour tous les autres salariés.

Cessation anticipée d’activité

> Pour les salariés ayant travaillé pendant 5 ans en tant que travailleurs postés ou modulés ou ayant réalisé des nuits ou des astreintes, dans les 15 ans précédant l’entrée en vigueur de l’accord et/ou les salariés dont l’emploi est positionné en décroissance : cessation équivalente à 12 mois avant la date de liquidation de leur retraite.

> Pour les autres salariés volontaires : Cessation équivalente à 6 mois avant la date de liquidation de leur retraite.

Pendant la période de cessation totale d’activité, versement mensuel d’un revenu de cessation d’activité représentant 70 % de la rémunération brute de référence (Salaire brut de base, 13^e mois, moyenne brute des éléments variables des 12 derniers mois)

Ces dispositions ne concernent que les salariés ayant 10 ans minimum d’ancienneté dans le Groupe.

L’entrée en cessation d’activité aura lieu 3 mois au moins suivant la demande du salarié.

  

L’Unsa ne peut être que favorable à ce genre de mesures incitatives. Depuis longtemps nous demandons qu’un effort particulier soit fait pour les fins de carrières par la mise en place d’un système de départ progressif. C’était aussi une de nos revendications non entendues lors de l’accord Compte Epargne Temps, beaucoup trop limitatif.

Les mesures annoncées peuvent donc intéresser beaucoup de nos collègues.

Mais comme on aime bien râler, au vu des économies futures en terme de masse salariale, la Direction aurait pu être un peu plus généreuse …

 

Création ou reprise d’une entreprise

Accompagnement à la mise en œuvre du projet pendant 6 mois par un cabinet spécialisé pour un maximum de 50 heures de formation, prime de 9000 euros bruts.

Changement d’activité en dehors du groupe

Pour les emplois en décroissance : sessions de présentation d’opportunités d’emploi, aide à la recherche d’emploi et à la préparation d’entretiens par les services RH, accompagnement durant les 6 premiers mois suivant la prise de fonction dans la nouvelle entreprise, prime de 5000 euros bruts

Les mobilités

Tous les montants sont exprimés en brut

Mobilité Fonctionnelle

Changement d’emploi au sein de la même filière ou évolution vers une autre filiale

Prime de 5000 euros pour les emplois en décroissance (sauf si l’augmentation salariale liée à l’évolution atteint ce montant sur 3 ans), 2500 euros pour les autres, à laquelle s’ajoute une indemnité différentielle de rémunération équivalente à 80% du montant mensuel brut de diminution des éléments variables pendant 36 mois.

Mobilité Géographique sans déménagement

4000 euros pour les emplois en décroissance, 2000 euros pour les autres. Indemnisation de l’allongement des distances de transport de 0,38 euros/km, dans la limite de 3000 euros/an.

Mobilité Géographique avec déménagement 

9000 euros pour les emplois en décroissance, 7000 euros pour les autres.

Frais de déménagement et frais de réinstallation de 1500 euros pour un célibataire, 2500 euros si couple + 750 euros par enfant à charge.

Aide à la location de 2500 euros, ou 4000 euros pour l’achat d’un nouveau logement,

Indemnité de double résidence de 2500 euros,

5 jours de congé déménagement,

Aide au reclassement du conjoint.

Mobilité Professionnelle

Cyclé 3x8 ou 2x8 péage vers une modulation SUR PROPOSITION DE L’ENTREPRISE

7500 euro + prime mensuelle de 30 points d’indice

Si passage à temps partiel (entre 70% et 90% d’activité) : prime de 5000 euros et prime mensuelle de 6%.

Cyclé 3x8 vers cycle 2x8 SUR PROPOSITION DE L’ENTREPRISE

Prime forfaitaire de 300% de la différence des majorations

Ou

Prime mensuelle pendant la durée de l’accord :

70% de la différence de majoration la 1ere année, 60% la 2eme, 50% la 3eme.

Compensation des baisses de majorations pour heures de nuit pour les salariés modulés (qui en bénéficient déjà ou entrant dans le process)

Les salariés bénéficiant préalablement à la date de signature du présent accord de la compensation de la baisse des majorations des heures de nuit et ceux dont l’automatisation des péages entrainera une baisse des majorations des heures de nuit à compter de l’entrée en vigueur de l’accord se verront proposer l’accompagnement suivant au choix

versement d’une prime exceptionnelle et forfaitaire représentant 300 % de la valeur annuelle de l’année 2015 correspondant à la compensation de la baisse des heures de nuit, effective après l’entrée en vigueur de l’accord,

ou versement d’une prime mensuelle pour diminution des heures de nuit pendant 3 ans :

80% de la différence de majoration des heures de nuit la 1ere année, 70% la 2eme, 60% la 3eme.

> Pour les nouveaux modulés entrant dans le process, cette prime sera calculée sur les heures de nuit effectuées dans les années 2013-2014-2015.

 

Et c’est bien dans ces dernières mesures que le bât blesse !

Mobilité fonctionnelle sur proposition de l’entreprise !

Pourquoi les compensations des mobilités fonctionnelles ne sont-elles effectives que sur proposition de la Direction ? Quels seront les critères de sélection ? Qui seront les élus des compensations ? Les amis seront-ils servis en premier ? Que se passera-t-il en cas de refus des salariés « proposés » ?

Perte de compensation des salariés modulés !

Pourquoi est-ce encore aux salariés péage modulés de payer l’automatisation en perdant les compensations de majorations pour perte d’heures de nuit ?

Devons-nous vraiment accepter ce genre de mesures discriminatoires envers une population salariée qui n’a comme avenir que perte de salaire programmée et planification aléatoire ? Pourquoi ne pourraient-ils pas bénéficier de la pérennité des mesures compensatoire au même titre que les autres salariés ?

La Direction se complaît-elle dans cette création de castes ?

Quel genre d’avenir promet cet accord GEPP ?

Si cet accord met les moyens pour les fins de carrière, notamment pour les salariés ayant effectué des astreintes ou du travail posté, quelle genre d’organisation de travail nous attend pour les prochaines années ? Le départ de personnel non remplacé sera encore une cause de désorganisation, de surcharge de travail, de planification lourde.

Faut-il accepter un accord sans connaître aujourd’hui la véritable cartographie des emplois ?

Faut-il accepter que cette cartographie évolue au plaisir de nos Directions ?

L’Unsa Autoroutes préfère se concentrer et travailler aux bonnes conditions de travail des salariés en activité plutôt que de favoriser les compressions du personnel pour le plus grand plaisir et profit de nos dirigeants.

Depuis plus de 4 ans, il n’y a eu aucun accord réellement bénéfique pour les salariés, que des accords profitables à l’entreprise. Non contente de freiner les progressions sociales et salariales, la Direction n’a de cesse de grignoter jour après jour les avancées signées par le passé, ce avec une complicité dérangeante de signataires qui se contentent d’une pauvre vision à court terme.

En l’état, l’Unsa Autoroutes ne peut en âme et conscience adhérer à cet accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

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