Hausses de salaire : les patrons devront désormais se justifier

En cas de litige, il faut être en mesure de justifier l’exclusion d’un salarié de l’enveloppe des augmentations individuelles prévue par un accord de négociation annuelle des salaires Lorsque la négociation annuelle obligatoire sur les salaires débouche sur une enveloppe d’augmentation, cela ne signifie pas pour autant que tous les salariés concernés bénéficient d’une augmentation individuelle, à moins que l’accord ait prévu une mesure d’augmentation générale. C’est à ce cas pratique que la Cour de cassation a été confrontée, dans une affaire où l’accord issu de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires avait débouché, pour les augmentations individuelles, sur une enveloppe globale de 3 % du montant des salaires de base des cadres et délégués hospitaliers. Un salarié qui n’avait pas reçu d’augmentation individuelle a attaqué son employeur en justice et obtenu sa condamnation pour discrimination salariale (3 000 €). La Cour d'appel de Versailles avait en effet estimé que l’employeur n’avait pas rapporté la preuve d’éléments objectifs et matériellement vérifiables qui justifiaient l’exclusion du salarié de la répartition de l’enveloppe globale fixée pour les augmentations individuelles par l’accord de négociation annuelle des salaires signé le 4 février 1999. L’employeur contestait cette condamnation, arguant que les augmentations individuelles prévues par l’accord de négociation annuelle des salaires avaient été allouées en fonction des performances individuelles et qu’aucun salarié du service recherche et développement n’en avait bénéficié compte tenu des performances décevantes de ce service. Arguments rejetés par la Cour de cassation : le salarié n’avait pas reçu d’augmentation individuelle de salaire en application de l’accord de négociation annuelle des salaires, quand d’autres salariés appartenant comme lui au personnel des cadres avaient reçu une telle augmentation. Ce faisant, il rapportait bien la preuve d’éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Dès lors, il appartenait bien à l’employeur d’établir l’existence d’éléments objectifs justifiant la différence de rémunération, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. En pratique, l’employeur, pour justifier une absence d’augmentation individuelle, c'est à dire une "non augmentation", ne peut pas simplement affirmer qu'un service ou qu'un salarié n'est pas performant. Il doit produire des éléments chiffrés et précis justifiant la différence de traitement salariale. Cass. soc. 6 mai 2015, n° 13-25821 D