virement paie décembre

Question Fat Unsa Amiens Décembre 2014 :

Virement paie décembre

Est considéré comme usage une pratique habituelle, ancienne et constante, en vigueur au sein d’une entreprise, qui n’a fait l’objet d’aucun document écrit et ne résulte pas de l’application d’un accord collectif. Un usage, une fois constaté, s’impose à l’employeur et ne peut être dénoncé par lui qu’après un préavis, voire la négociation d’une compensation au titre des avantages acquis.

Plusieurs jurisprudences existent sur ce sujet :

L'accord des salariés ne peut dispenser l'employeur qui souhaite dénoncer un usage du respect d'un délai de prévenance ;

L’usage est une pratique d’entreprise constante, générale et fixe que l’employeur est tenu de respecter tant qu’il ne l’a pas dénoncé ;

L’employeur peut dénoncer un usage d’entreprise à condition de le faire dans un délai suffisant pour permettre d’éventuelles négociations, d’informer les représentants du personnel et chaque salarié individuellement.

La paie du mois de décembre sera-t-elle versée, comme il en est l’usage depuis des années, avant Noel ?

réponse de la Direction:

Pour cette année, la paie sera virée le 23 décembre.

Par contre, cet usage sera dénoncé et, en 2015, cette paie de décembre sera versée comme toutes les autres, à savoir l'avant dernier jour ouvrable du mois.

Donc, en décembre 2015, la Fat Unsa encouragera vivement tous les salariés à demander une avance sur salaire dès le 10 décembre. Après saturation certaine, la Direction réfléchira peut-être au bien-fondé de sa dénonciation d'usage.