Sanef : Revendications Fat Unsa

Yannick Moné                                                                           Monsieur Bertrand Gérard

Délégué Syndical Central Fat Unsa                                              Directeur des Ressources Humaines Sanef

Objet : Négociations Annuelles Obligatoires

Clermont, le 18 février 2014.

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines,

L'employeur doit communiquer aux syndicats, lors de la négociation annuelle obligatoire, les informations nécessaires pour leur permettre de négocier. Selon une Décision du TGI rendue le 29/05/2012, le TGI de Paris juge que lors de la négociation obligatoire sur les salaires, l'employeur est tenu de communiquer aux syndicats participant à la négociation toutes les informations relatives aux salaires effectifs pratiqués dans l'entreprise, y compris les informations relatives aux rémunérations des cadres dirigeants.

De plus, le Code du Travail prévoit, en son article L.2242-9 que la négociation annuelle est l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, et notamment des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise.

Les documents présentés lors de la première réunion de négociations annuelles obligatoires du 5 février ne tenaient pas compte de ces éléments obligatoires demandés par notre courrier du 2 février 2014.

Nous vous rappelons s’il en était besoin que ces informations sont obligatoires et le fait de s’en dispenser punissable selon l’article L.2243-2 du Code du Travail.

Nous vous réitérons donc notre demande initiale de compléter les documents remis aux organisations syndicales afin que ceux-ci répondent intégralement aux obligations légales et permettent ainsi la négociation.

En dehors de ces obligations légales d’information, nous souhaiterions que soient abordées nos revendications, à savoir :

• Augmentation de la valeur du point
• Augmentation du montant du panier et des indemnités d’éloignement
• Généralisation à l’ensemble du personnel salarié du régime de retraite sur-surcomplémentaire des cadres
• Augmentation du plafond du télépéage Tis Perso
• Revalorisation du taux des astreintes pour compensation de la réduction du nombre de semaines d’astreinte (revendication Fat Unsa 2011, 2013)
• Instauration d’une majoration de samedi de jour en compensation des pertes de majorations dues à l’automatisation (revendication Fat Unsa 2011, 2013)
• Le respect de l’article 4 de l’accord viabilité 2009-5 et, de fait, l’octroi de la prime viabilité aux salariés des PCE (revendication Fat Unsa 2013 et plusieurs courriers envoyés)
• La possibilité d’une cessation anticipée d’activité pour les salariés concernés par un dispositif de mensualisation de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite.
• La réouverture des négociations relatives au Compte Epargne Temps
• La négociation d’un accord d’entreprise protégeant des risques de filialisation de certains de nos métiers

 Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, en l’expression de nos sentiments distingués.

                                                Pour la Fat Unsa Autoroutes,

                                                         Yannick Moné

                                                   Délégué Syndical Central