Lorsque la réorganisation d'un service est de nature à affecter la rémunération variable du salarié et que l'employeur ne garantit pas le maintien de salaire, elle emporte modification du contrat qui ne peut être imposée.
Est-ce
que l'employeur est totalement libre, dans le cadre de son pouvoir de
direction, de modifier l'organisation d'un service ? Pas tout à fait si cette
réorganisation impacte le contrat de travail. Un arrêt de la Cour de cassation
vient d'en apporter la démonstration. En l'espèce, dans une société de
courtage, la rémunération d'un opérateur de marchés comportait une partie fixe
et une partie variable composée d'une commission en fonction du chiffre
d'affaires net. Suite à la décision de l'employeur de mettre en place une
nouvelle organisation des opérations de courtage en fonction de la nature des
transactions traitées, ce salarié oppose son refus car il estime que cette
réorganisation aura un effet sur le montant de la partie variable de son
salaire. Il prend acte de la rupture de son contrat. Les juges du fond ont
condamné l'employeur à verser des indemnités pour prise d'acte de la rupture du
contrat à ses torts. L'employeur conteste cette décision. Il estime quant à
lui, que les modalités de rémunération de la part variable n'étaient pas
modifiées à la suite de la réorganisation; celle-ci avait seulement pour objet
de répartir la clientèle entre des équipes spécialisées en fonction de la durée
des taux. Aucune disposition du contrat ne garantissait au salarié le droit
d'intervenir sur une clientèle spécifique. Le seul fait que la nouvelle
organisation du travail décidée par l'employeur puisse avoir un effet éventuel
sur le montant de la rémunération mensuelle variable n'était donc pas, selon
l'employeur constitutif d'une modification du contrat dès lors que la
qualification professionnelle du salarié et le mode de rémunération prévus au
contrat restaient inchangés. La Cour de cassation rejette son argumentation :
la réorganisation du service opérée par l'employeur était de nature à affecter
la rémunération variable du salarié sans qu'il justifie avoir assorti cette
réorganisation d'une garantie du maintien du montant du salaire. Cette
réorganisation emporte donc modification du contrat de travail que l'employeur
ne pouvait imposer.
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