L'astreinte et les heures supplémentaires n'entrent pas dans le champ de l'égalité de traitement

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité  d’ouvrier autoroutier qualifié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de réparation du préjudice subi par rapport aux conditions d’attribution des heures supplémentaires.

Les juges d’appel ont estimé que la société a causé un préjudice au salarié en l’excluant de la réalisation des heures supplémentaires. Le salarié a effectué un nombre d'heures supplémentaires très inférieur par rapport aux autres salariés de l'entreprise.

La société ne lui a donné aucune explication sur les raisons de la diminution des heures supplémentaires.

Les juges de la Cour de cassation ont estimé que l’employeur n’a causé aucun préjudice au salarié puisque ce dernier n’a pas établi l'existence d'un engagement de l'employeur sur le nombre d'heures supplémentaires garanti, ni l'abus d'exercice de son pouvoir de direction.

Lien : Cass.soc., 10 octobre 2012, n° 11-10.454, société Autoroutes du sud de la France (astreintes)

Lien : Cass.soc., 10 octobre 2012, n° 11-10.455, société Autoroutes du sud de la France (heuressupplémentaires)