L'employeur ne peut pas reporter le congé de paternité
Le congé de paternité qui est
légalement de 11 jours calendaires (18 en cas de naissances multiples)
bénéficie au père après la naissance de son enfant quelle que soit son
ancienneté et sa situation de famille.
Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance à condition que le salarié avertisse l'employeur de son intention de bénéficier de ce congé 1 mois avant le début de celui-ci. Le délai de 4 mois de prise du congé est toutefois reporté soit en cas d'hospitalisation de l'enfant, soit en cas de décès de la mère.
Les juges viennent de préciser qu'aucune autre cause de report n'est admise. Dans ce contexte, le risque important de perturbation de fonctionnement de l'entreprise importe peu. Il ne permet pas à l'employeur de différer le congé de paternité. En conséquence, le refus du salarié d'accepter ce report ne peut être considéré comme fautif de sa part et justifie que le licenciement prononcé par l'employeur en raison de ce refus soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance à condition que le salarié avertisse l'employeur de son intention de bénéficier de ce congé 1 mois avant le début de celui-ci. Le délai de 4 mois de prise du congé est toutefois reporté soit en cas d'hospitalisation de l'enfant, soit en cas de décès de la mère.
Les juges viennent de préciser qu'aucune autre cause de report n'est admise. Dans ce contexte, le risque important de perturbation de fonctionnement de l'entreprise importe peu. Il ne permet pas à l'employeur de différer le congé de paternité. En conséquence, le refus du salarié d'accepter ce report ne peut être considéré comme fautif de sa part et justifie que le licenciement prononcé par l'employeur en raison de ce refus soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass.
soc. 31 mai 2012, n° 11-10282 FSPB
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