Accord relatif aux gratifications de carrière

Signature ce jour de l’accord relatif aux gratifications de carrières liées à l’attribution de la médaille d’honneur du travail.

Cet accord permet de gratifier les médailles d’honneur du travail, les montants varieront selon l’ancienneté des salariés.

 

Attribution des primes selon les années d’activité chez un ou plusieurs employeurs :

• 20 ans d’activité       : versement d’une prime de 50 point d’indice
• 30 ans d’activité       : versement d’une prime de 25 point d’indice
• 35 ans d’activité       : versement d’une prime de 25 point d’indice

 

Ces primes seront nettes de charges sociales car attribuées lors des médailles de travail

Lorsque l’ancienneté est supérieure ou égale à 12 ans dans une ou plusieurs sociétés concessionnaires d’autoroutes adhérentes à la Convention Collective Nationale de Branche lors de l’attribution d’une des médailles de travail citées ci-dessus, une prime de 200 points d’indice nets de charges sociales s’ajoutera aux gratifications. Ce versement n’aura lieu qu’une seule fois.

• 25 ans d’activité Sanef : versement d’une prime de 50 points d’indice.

 

La Fat Unsa Autoroutes a obtenu la prise en compte des années potentielles au sein de la Branche et l’effet rétroactif au 1^er janvier 2011, avec effet de rattrapage pour les salariés bénéficiaires ayant déjà effectué la demande de gratification pour le versement de cette bonification.

Situation précédente à l’accord : versement de 200 points d’indice soumis à cotisation lors de la médaille des 20 ans sous réserve d’une ancienneté de 12 ans Sanef

Prime de 50 points d’indice soumise à cotisation lors des 20 et 25 ans d’ancienneté Sanef

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