l'Inf'Autonome spécial Covid

 

fichier imprimable : ici

Covid : respect ordonnance 2020.323

L'ordonnance 202.323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit les journées dont l'employeur peut disposer.

Lecture biaisée ou volonté d'application erronée ? Quoiqu'il en soit Sanef a pioché dans des compteurs qui ne devaient pas l'être. 

Selon cette ordonnance, seules les journées découlant directement de le réduction du temps de travail (JRTT JNT et CET) devaient être posée. Les journées autres, telles que récupération de pause, repos compensateurs heures supplémentaires ou nuit, journée plus de 50 ans et journée pont ne devaient pas être prises en considération. 

Et, dans le cas de salariés ne disposant ni de RTT ni de Compte Épargne Temps, il était impossible d'imposer des journées.

Sanef a donc mis en place un système illégale pour vider certains compteurs de récupérateurs, comme celui tout autant illégal d'imposer la prise du solde des congés payés pour les salariés préférant les épargner sur le Compte Épargne Temps.

 

le courrier en pdf : ici

 

solidaires, mais pas trop

Solidaires … mais pas trop ! Généreux… mais pas trop ! Bienfaisant … mais pas trop ! 

Business is business ...

Sanef : Pose de 5 jours ouvrés d’absence – règles des reliquats des CP

Pose de 5 jours ouvrés d’absence – règles des reliquats des CP

Pose de 5 jours ouvrés d’absence

Comme tout le monde le sait maintenant, Sanef a demandé à l’ensemble de ses salariés la pose de 5 jours ouvrés d’absence, d’ici le 31 mai. Ces jours doivent être issus des compteurs RTT, récupération de pause, repos compensateurs divers, jours pont, journée de plus de 50 ou 55 ans. Les RTT/JNT déjà programmés sur cette période ne sont pas pris en compte. Ces 5 jours seront proratisés en fonction du taux d’emploi pour les salariés à temps partiel.

Ces jours ne sont pas nécessairement consécutifs et ne sont pas obligatoirement pris en totalité dans le même compteur.

Selon la Direction, les journées ne doivent pas être imposées aux salariés mais établies en totale concertation avec le manager.

Selon la Direction … car bien souvent, sur le terrain, les remontées sont différentes tant la tentation a chatouillé certains d’imposer des dates aux salariés, qui, faute d’information fiable de la part de la Direction, n’ont d’autre choix que d’accepter ou de nous contacter pour faire valoir leurs droits.

Soit la Direction ne joue pas franc jeu lors de ses communications avec les Organisations Syndicales ou les élus du CSE, soit ses consignes aux managers ne sont pas suffisamment claires, soit les je-m’en-fous-je-fais-ce-que-je-veux-c’est-moi-le-chef sont encore légions dans certains sites et méprisent les règles de bon sens et d’intelligence.

Il s’agit dans cette mesure de participer à un effort collectif, une solidarité d’entreprise en quelque sorte. Peu importe selon la Direction que vous étiez indispensables il y a encore peu de temps, peu lui importe que vous ayez continué à travailler dans des conditions de sécurité sanitaire à la limite de l’acceptable, peu importe que vous ayez eu à subir une certaine incompétence dans les prises de décisions ou d’initiatives nécessaires à la sauvegarde de votre santé.

Difficile alors de comprendre cette demande d’effort de solidarité quand les communications et initiatives qui se succèdent ne sont que brouillons et l’effort de communication inexistant.

Pose obligatoire du reliquat de congés

Sur ce point, l’Unsa exprime son profond désaccord sur cette prétendue obligation et mettra tout en œuvre pour la combattre, y compris devant les tribunaux.

En effet, une précédente communication de la Direction stipulait clairement que les règles relatives aux congés payés exigibles et à leur épargne dans le Compte Epargne Temps restaient inchangées. Les congés devaient être pris ou épargnés dans les conditions habituelles avant le 31 mai 2020. Aucun report de congés payés exigibles n’est possible.

De plus, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos impose la mise en place d’un accord d’entreprise ou de branche pour permettre à l’employeur de modifier ou de faire modifier les dates prévisionnelles de congés payés.

Bien évidemment aucun accord de ce type n’existe chez Sanef, ni même dans le groupe Sanef.

De ce fait, Sanef outrepasse sciemment le cadre législatif pour imposer des congés qui peuvent habituellement être  épargnés sur le CET.

Jouer sur la corde de la sensibilité ou de la responsabilité de chacun pour imposer une modification inexistante légalement des règles relatives aux congés et culpabiliser le salarié réfractaire est purement malhonnête.

Sûre de son bon droit, l’Unsa saura défendre sa position.

Autres informations

  

Des masques pour tous !

A notre question concernant l’approvisionnement en masques, gel et tout autre produit nécessaire à la désinfection, la Direction nous répond « qu’étant dans un marché très tendu et les délais de livraison incertains, il est difficile  d’être approvisionné ». De plus, selon la Direction, « Sanef suit les recommandations gouvernementales et à ce jour le port obligatoire d’un masque pour tout citoyen ou salarié n’en fait pas partie… »

A notre question Sanef sera-t-elle prête lorsque le gouvernement décrétera un déconfinement total ou partiel et le port du masque obligatoire durant une certaine période, schéma vers lequel nous semblons aller, la Direction nous répond … « qu’étant dans un marché très tendu et les délais de livraison incertains, il est difficile  d’être approvisionné ». De plus, selon la Direction, « Sanef suit les recommandations gouvernementales et à ce jour le port obligatoire d’un masque pour tout citoyen ou salarié n’en fait pas partie… »

En gros, dites-moi ce dont vous avez besoin, je vous dirais comment vous en passer …

Chômage Partiel (ou le bal des opportunistes)

Il n’est un secret pour personne, Sanef a déposé une demande de chômage partiel auprès des services de l’Etat. Cette demande étant acceptée, l’Etat prendra en charge une (très) grande partie des salaires versés, Sanef en assurera le complément.

Notre entreprise jouit donc du capitalisme en privatisant les bénéfices et dividendes… et découvre les joies du communisme en demandant l’intervention de l’Etat pour subvenir à ses pertes d’exploitation.

version affichable : ici

Covid 19 Sanef, le royaume du « fait-ce-que-je-dis-pas-ce-que-je-fais »

Alors que notre pays, comme beaucoup d’autres, traverse une crise sanitaire sans précédent, avec son lot de restriction de circulation, rassemblements interdits, etc… il semble que nombre de « collaborateurs » ne semblent pas prendre la mesure des recommandations.

Même si notre Directeur Général et Directeur d’Exploitation s’évertuent à relayer des messages simples de consignes à respecter, les salariés vivent encore des situations risquées et dangereuses par l’inaction ou l’incompréhension basique de certains de leurs encadrants.

Au péage : continuité de la perception manuelle malgré le risque de contagion indirecte, intervention avec contact clientèle, etc … Bref, peu importe la santé pour que ça encaisse !

Et quand on ose demander aux responsables concernés le pourquoi de tels comportements incompatibles avec les discours de la Direction, nous n’avons comme réponse que «  je ne suis qu’un petit responsable, je ne décide pas j’obéis à " Là-haut "… ». Tu ne décides pas ! Tu as la paye et les avantages d’un décisionnaire mais quand il faut en prendre les responsabilités, tu n’es plus un décisionnaire…

En viabilité : on veut continuer à envoyer les salariés en formation groupée, on continue les missions essentielles à notre délégation de service public comme … le fauchage ou le ramassage des papiers ! Incapable de fournir du gel ni des lingettes désinfectantes (par contre, on voit bien les flacons trôner royalement sur les bureaux, là où les contacts sont certainement les plus fréquents …), peu de gants à usage unique, des ouvriers qui doivent utiliser les produits de désinfection des sanitaires pour nettoyer leur fourgon.

Et quand on ose là aussi demander aux encadrants concernés le pourquoi d’une telle incohérence, la seule réponse c’est « …heu…heu…ben… je n’ai pas de prérogatives contraires de " Là-haut "… ». Encore un qui est payé pour décider mais qui ne décide pas. (A bien y réfléchir, ils doivent être beaucoup dans cette position, n’avoir que le salaire et les avantages de ceux « qui décident » sans en avoir l’autorisation).

Même un geste simple comme donner des attestations d’employeurs valables semble être compliqué à mettre en place.

Ce ne sont que quelques exemples d’incapacité à gérer une situation de crise dans une entreprise qui devrait pourtant être un tant soit peu préparée à de telles circonstances. Nous avons rencontré il y a peu un Directeur de Réseau qui nous parlait de « bonne intelligence », on la cherche encore.

Sans tomber dans le catastrophisme, des gestes simples sont demandés pour éviter tout risque de propagation. Il est de la responsabilité de nos dirigeants et encadrants de les adopter et de les faire respecter. Pour rappel, L'employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). L'employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l'empêcher.

Face à de telles inepties, faut-il généraliser les droits de retraits ou les plaintes pour mise en danger pour que la Direction prenne en compte la non application de ses recommandations ?

La Direction se frottait les mains (avec ou sans gel) de la disparition des Délégués du Personnel et des CHSCT. Force est de constater aujourd’hui que ces instances étaient à même de dénoncer et de proposer rapidement des solutions.

Droit de retrait : dans quelles conditions peut-on l'exercer ?

Publié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez entendu parler du droit de retrait au travail en raison de l'épidémie du coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19). Dans quelles conditions un salarié ou un agent public peut-il quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur ? Service-public.fr vous informe.

Le droit de retrait permet au salarié ou à l'agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer sans l'accord de son employeur.

Il peut s'exercer à deux conditions :

• si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
• ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Un danger est « grave » s'il représente une menace pour la vie ou la santé du travailleur (une maladie ou un accident grave voire mortel). Il est « imminent » si le risque peut survenir immédiatement ou dans un délai proche. C'est au salarié d'apprécier au regard de ses compétences, de ses connaissances et de son expérience si la situation présente pour lui un danger « grave » et « imminent » pour sa vie ou sa santé. Il n'a pas à prouver qu'il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d'accident ou de maladie. Le danger peut être individuel ou collectif. Il peut interrompre ses activités, tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Quelques exemples : matériel non conforme, locaux non chauffés, absence d'équipements de protection collective ou individuelle, risque d'agression, sont autant de situations susceptibles de justifier le droit de retrait.

À noter : Dans le contexte du coronavirus, si l'employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement , disponibles et actualisées sur la page suivante, les conditions d'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. En principe, le travailleur n'a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre.

Le travailleur informe son employeur ou un représentant du personnel de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen. Son retrait ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

De son côté, l'employeur ne peut effectuer aucune retenue sur salaire, ni sanctionner un travailleur ou un groupe de travailleurs qui a exercé son droit de retrait de manière légitime. Mais lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le travailleur s'expose à des retenues sur salaire ou des sanctions, voire un licenciement.

sources : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13902

Textes de référence

• Article L4131-1 du Code du travail 

mesures Covid-19

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Les parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.

Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Le téléservice « declare.ameli.fr »  de l'Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés. Il s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.

Cette procédure de déclaration sur le site ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique.

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis parallèlement par l’employeur selon la procédure habituelle.

Attention :

L'employeur peut aussi, unilatéralement et si la situation le requiert placer le salarié en télétravail ou modifier les dates de congés déjà posés.

Un seul parent par enfant peut bénéficier d'un arrêt dans ce cadre

les services RH Sanef peuvent demander au salarié demandeur une attestation de l'employeur du conjoint afin de vérifier si des droits ne sont pas accordés (congés exceptionnels par exemple) ou si un tel arrêt n'a pas déjà été posé. Dans ce cas, la demande pourrait être refusée et l'absence qualifiée d'injustifiée.

nous sommes dans le régime de l'arrêt maladie : à ce jour, indemnisation du seul traitement d'absence et impact sur le présentéisme.

n'hésitez pas à nous contacter pour des infos supplémentaires.

prenez soin de vous et de vos proches

Video Fondation Vinci Autoroutes sur la sécurité des patrouilleurs

Sécurité des personnels d’intervention sur autoroute : des transporteurs routiers s’engagent

En 2019, 146 accidents ont affecté des personnels d’intervention sur l’ensemble du réseau autoroutier concédé, soit plus de 2 par semaine.

Soucieuse d’accélérer la prise de conscience de chacun pour mieux protéger celles et ceux qui travaillent pour la sécurité des usagers, la Fondation VINCI Autoroutes a choisi de solliciter des transporteurs routiers pour afficher sa campagne de sensibilisation au dos de camions qui sillonnent la France.

Conscients de la nécessité d’alerter les conducteurs et leur propre personnel sur ces risques et de les appeler à plus de vigilance, une dizaine de transporteurs (liste dans le communiqué de presse) ont déjà mis leurs véhicules au service de cette campagne au 5 mars 2020. Grâce à cette mobilisation, la Fondation a pour objectif d’équiper une centaine de poids lourds pour une durée de 4 à 6 mois.

Le temps de cette opération, les conducteurs de poids lourds sont alors eux-mêmes les ambassadeurs de la campagne en faisant de leur véhicule un support de diffusion mobile au contact direct des conducteurs sur l’ensemble du territoire.  

 

Des conducteurs de poids lourds sensibilisés à la conduite responsable avec le concours des patrouilleurs