Le règlement intérieur peut interdire la consommation d’alcool au travail pour des raisons de santé et de sécurité
Lorsque
la consommation d’alcool est "susceptible de porter atteinte à la
sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur"
peut prévoir dans le règlement intérieur la limitation voire
l’interdiction de cette consommation, dès lors que cette mesure est
proportionnée au but recherché. Tel est le sens du décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014,
conforme à la jurisprudence du Conseil d’État qui considère que les
dispositions d’un règlement intérieur qui interdisent la consommation
d’alcool doivent être fondées sur des éléments caractérisant l’existence
d’une situation particulière de danger ou de risque. Il s’agit selon la
notice du décret de donner aux employeurs "les moyens d’assumer
l’obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de
préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de
prévenir tout risque d’accident".
Le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014
dispose que l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur de
limiter ou d’interdire totalement la consommation d’alcool sur le lieu
de travail si cette consommation "est susceptible de porter atteinte à
la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs" et à
condition que cette interdiction soit proportionnée au but recherché.
Le décret complète l’article R. 4228-20
du code du travail qui prévoyait jusqu’alors qu’aucune "boisson
alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est
autorisée sur le lieu de travail". Le nouveau texte maintient cette
tolérance à l’égard des boissons citées mais prévoit que "lorsque la
consommation de boissons alcoolisées […] est susceptible de porter
atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs,
l’employeur, en application de l’article L. 4121-1 du code du travail
[relatif à l’obligation de sécurité de l’employeur] prévoit dans le
règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures
permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de
prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment
prendre la forme d’une limitation, voire d’une interdiction de cette
consommation, doivent être proportionnées au but recherché. "
responsabilité pénale des employeurs
La notice du décret replace ces dispositions dans un
contexte où "d’une part, l’alcool est la substance psychoactive la plus
consommée et les consommations ponctuelles importantes ainsi que les
ivresses déclarées en augmentation parmi les actifs, et où, d’autre
part, la responsabilité civile et pénale des employeurs est
particulièrement engagée". Le décret "vise à donner aux employeurs
les moyens d’assumer l’obligation de sécurité de résultat qui leur
incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des
travailleurs, et de prévenir tout risque d’accident", poursuit la
notice. Le nouveau texte "autorise ainsi les clauses des règlements
intérieurs limitant ou interdisant la consommation de toute boisson
alcoolisée dans l’entreprise édictées dans un objectif de prévention, y
compris le vin, la bière, le cidre et le poiré, lorsqu’elles sont
proportionnées au but recherché".
Le
Conseil d’État s’est prononcé le 12 novembre 2012 sur les dispositions
d’un règlement intérieur qui interdisent totalement la consommation
d’alcool dans l’entreprise. Ces dispositions "excèdent, par leur
caractère général et absolu, les sujétions que l’employeur peut
légalement imposer", dès lors qu’elles ne sont pas fondées sur des
"éléments caractérisant l’existence d’une situation particulière de
danger ou de risque", selon la haute juridiction administrative. Autrement
dit, le Conseil d’État admet de telles restrictions dès lors qu’elles
sont justifiées par des impératifs de santé et de sécurité.
