un dernier pour la route ?

Le règlement intérieur peut interdire la consommation d’alcool au travail pour des raisons de santé et de sécurité

Lorsque la consommation d’alcool est "susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur" peut prévoir dans le règlement intérieur la limitation voire l’interdiction de cette consommation, dès lors que cette mesure est proportionnée au but recherché. Tel est le sens du décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014, conforme à la jurisprudence du Conseil d’État qui considère que les dispositions d’un règlement intérieur qui interdisent la consommation d’alcool doivent être fondées sur des éléments caractérisant l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque. Il s’agit selon la notice du décret de donner aux employeurs "les moyens d’assumer l’obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d’accident". 

Le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 dispose que l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur de limiter ou d’interdire totalement la consommation d’alcool sur le lieu de travail si cette consommation "est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs" et à condition que cette interdiction soit proportionnée au but recherché.

Le décret complète l’article R. 4228-20 du code du travail qui prévoyait jusqu’alors qu’aucune "boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail". Le nouveau texte maintient cette tolérance à l’égard des boissons citées mais prévoit que "lorsque la consommation de boissons alcoolisées […] est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur, en application de l’article L. 4121-1 du code du travail [relatif à l’obligation de sécurité de l’employeur] prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation, voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. "

responsabilité pénale des employeurs

La notice du décret replace ces dispositions dans un contexte où "d’une part, l’alcool est la substance psychoactive la plus consommée et les consommations ponctuelles importantes ainsi que les ivresses déclarées en augmentation parmi les actifs, et où, d’autre part, la responsabilité civile et pénale des employeurs est particulièrement engagée". Le décret "vise à donner aux employeurs les moyens d’assumer l’obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d’accident", poursuit la notice. Le nouveau texte "autorise ainsi les clauses des règlements intérieurs limitant ou interdisant la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’entreprise édictées dans un objectif de prévention, y compris le vin, la bière, le cidre et le poiré, lorsqu’elles sont proportionnées au but recherché".

Le Conseil d’État s’est prononcé le 12 novembre 2012 sur les dispositions d’un règlement intérieur qui interdisent totalement la consommation d’alcool dans l’entreprise. Ces dispositions "excèdent, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l’employeur peut légalement imposer", dès lors qu’elles ne sont pas fondées sur des "éléments caractérisant l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque", selon la haute juridiction administrative. Autrement dit, le Conseil d’État admet de telles restrictions dès lors qu’elles sont justifiées par des impératifs de santé et de sécurité.