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lundi 30 mai 2022

Le licenciement du salarié refusant la modification de son lieu de travail.

La demande de modification du lieu de travail par l’employeur peut caractériser une modification des conditions de travail ou d’un élément du contrat de travail.

 

Lorsque la mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail, elle s’impose au salarié.

La modification de conditions de travail est caractérisée lorsque la mutation a lieu dans le même secteur géographique, dans ce cas, aucune modification du contrat de travail n’est nécessaire.

En cas de refus du salarié de changer de lieu de travail dans son secteur géographique, il peut être sanctionné disciplinairement jusqu’au licenciement.

Cependant, lorsque la mutation est considérée comme une modification d’un élément du contrat de travail, dans ce cas, l’accord du salarié est nécessaire.

L’accord préalable au salarié sera nécessaire lorsque la mutation intervient en dehors du secteur géographique.

Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions. Toutefois, l’employeur peut licencier le salarié s’il justifie d’un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).

En effet, c’est l’article L1233-3 du Code du travail qui précise que le licenciement pour motif économique peut intervenir à la suite d’un refus par le salarié de la modification d’un élément essentiel de son contrat de travail, proposée en raison de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de la nécessité de réorganiser l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.

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