Infractions avec les véhicules d’entreprise : les
employeurs bientôt incités à dénoncer leurs salariés
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR)
qui s’est tenu le 2 octobre 2015 et présidé par le Premier ministre Manuel
Valls, a adopté un plan de 22 mesures visant à lutter contre la hausse de la
mortalité routière.
Certaines de ces mesures concernent les employeurs au
premier chef. Selon le CISR, les accidents de la route sont de loin la première
cause de mortalité au travail. Or, souvent, les infractions commises par les
salariés au volant de véhicules d’entreprise n’aboutissent pas au paiement de
l’amende ni au retrait des points.
Une contravention de non-révélation de l’identité du
conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule
en infraction serait créée. Il s’agirait d’une contravention de la 4e classe
d’un montant de 650 € (mesure n° 20).
Actuellement, l’employeur n’est pas tenu de révéler
l’identité des salariés ayant commis des infractions avec leurs véhicules
d’entreprise. En l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction, il
reste seulement redevable de l’amende (c. route art. L. 121-2 et L. 121-3 ; cass. crim. 17 avril 2013, n° 12-87490, B. crim. n° 90). Aussi, en pratique, certaines
entreprises choisissent-elles de régler les amendes des salariés notamment pour
leur éviter de se voir retirer les points de leur permis de conduire.
Par ailleurs, une disposition devrait permettre à
certains employeurs, en particulier les transporteurs, de connaître la validité
du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite d’un véhicule.
Mais cela ne donnerait pas le droit de connaître le solde de points du salarié (mesure
n° 21).
Le calendrier d’inscription de ces mesures dans la
réglementation n’est pas précisé, mais des bilans seront effectués d’ici 6 mois
et d’ici 1 an.
sources : le fiduciaire
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