Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) vient de mettre en lumière plusieurs dispositions de la législation française non conformes à la Charte sociale.
Ces conclusions, qui concernent notamment l'astreinte, ne sont pas négligeables. En effet, il est possible pour un salarié, ou un syndicat, d'en faire état devant le Conseil des prud'hommes s'il estime que sa convention de forfait jours, ou son accord d'astreinte, ne respecte pas les règles édictées par la Charte.
Astreinte et durée raisonnable du travail : si aujourd'hui, le Code du travail français prévoit que les périodes d'astreinte, pendant lesquelles le salarié n'intervient pas, sont considérées comme du temps de repos, le CEDS considère pour sa part que l'assimilation des périodes d'astreinte au temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable du travail prévu par la Charte sociale.
Quelle sera la réaction de Sanef vis-à-vis de cet avis ?
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