Non, l’État ne les récupérera pas gratuitement en fin de contrats !

Autoroutes : re-nationalisation piège à cons ?

 

Septembre 2021, rappelez-vous : deux candidats à la présidentielle, Marine Le Pen et Arnaud Montebourg formulent le souhait de « nationaliser » les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA).

Ce à quoi le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, répond très vite qu’en procédant ainsi, « c’est 40 milliards d’euros qui vont devoir être déboursés, pour financer une telle nationalisation, alors que si on attend dix ou quinze ans [la fin des premiers contrats de concession passés avec les SCA], on peut récupérer ces autoroutes pour zéro euro ».

Même son de cloche du côté de Jean-Baptiste Djebbari, le ministre délégué chargé des Transports : « Les sociétés d’autoroutes ont été privatisées en 2005 [ils parlent des SCA dites historiques, appartenant à Vinci, Eiffage et Abertis]. Entre 2031 et 2036, les privatisations arrivent à échéance. En 2031, les plus grosses concessions reviendront donc à l’État. Gratuitement. Pour 0 euro. Si on les renationalise aujourd’hui, on devrait payer pour indemniser les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Et payer cher : entre 45 et 50 milliards d’euros », revendique-t-il sur son fil Twitter.

On pourra noter qu’entre ces deux déclarations de Le Maire et Djebbari, livrées à moins de 10 jours d’intervalle, on est passé de 40 à… 55 milliards d’euros, la nationalisation des SCA. Une paille ! On y reviendra plus loin…

1 – À la fin des contrats, l’État n’aura-t-il vraiment rien à débourser ?

Faux !

Comme nous l’explique le professeur de droit public Jean-Baptiste Vila, la règle générale dans un contrat de concession, c’est que « tout nouvel investissement, non prévu au contrat initial, doit être compensé. Cette compensation, cela peut être par exemple une hausse additionnelle aux péages et/ou un nouveau rallongement de la durée des contrats ». Et en cas de rallongement, il reste à préciser que depuis 2015 le Parlement doit le voter.

Si, malgré tout, ces nouveaux investissements n’ont pas le temps d’être amortis d’ici la fin du contrat, « ils peuvent également donner lieu au versement, à l’échéance de celui-ci, d’une indemnité compensatoire aux SCA par l’État », précise l’universitaire bordelais.

Or, c’est bel est bien ce qui est d’ores et déjà prévu ! C’est écrit noir sur blanc dans le dernier avenant au contrat signé avec la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), l’une des filiales d’Abertis, appelée à supprimer, d’ici 2024, les péages physiques sur les autoroutes A13, entre Orgeval et Caen (201 km), et A14, entre La Défense et Orgeval (23 km).

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sources : francenewslive