Le Parlement a définitivement
adopté, le 30 avril, la proposition de loi visant à permettre le don de jours
de repos à un parent d’enfant gravement malade.
Ce dispositif doit permettre à
un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer
anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non
pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne-temps, au bénéfice
d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de
20 ans gravement malade (c. trav. art. L. 1225-65-1, al. 1 nouveau).
Les congés payés ne pourront
être cédés que pour la durée qui excède 24 jours ouvrables. En pratique, un
salarié pourra donc céder la 5e semaine de congés payés, les jours
de réduction du temps de travail (RTT) et les autres jours de récupération.
Le salarié bénéficiaire des
jours de repos bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant la période
d’absence, laquelle sera assimilée à une période de travail effectif pour la
détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié
devra en outre conserver le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis
avant le début de sa période d’absence (c. trav. art. L. 1225-65-1, al. 2
nouveau).
Un certificat médical détaillé
établi par le médecin qui suit l’enfant devra attester la particulière gravité
de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère
indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants (c. trav. art.
L. 1225-65-2 nouveau).
Ce nouveau dispositif entrera
en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
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