La loi impose le versement d’une prime de
partage des profits pour toute entreprise versant des dividendes en hausse par
rapport aux dernières années (bien crédules les simples d’esprit qui pensent
que le principe de versement de cette prime n’est que le seul fait de leur
signature du maigre accord salarial…)
Sanef avait échappé à cette obligation lors de
l’année 2012 grâce à une magouille juridique et comptable remplaçant le
dividende par le versement d’une prime exceptionnelle aux actionnaires, privant
ainsi les salariés, pourtant premiers martyrs de la productivité et donc des
bénéfices, d’une prime qui leur revenait de droit (lire ou relire ici).
Dans un immense élan de générosité, et
certainement aussi pour se racheter d’une augmentation ridiculeusement basse
des salaires, Sanef accepte, contrainte et forcée par la loi, de négocier.
Rien n’empêche donc de
rincer les actionnaires si une infime partie est reversée aux salariés.
Histoire de ne pas faillir à sa réputation et
d’enfoncer le clou dans le ridiculeusement bas, notre Directeur des Ressources
Humaines débutera cette négociation par l’octroi d’une prime d’un montant de
120 euros bruts par salarié si absence de signature d’accord.
De par le jeu de la négociation, la somme
finalement retenue sera de 260 euros bruts, pour l’ensemble des salariés du
Groupe Sanef. Cette somme sera effective avec la paie du mois de juin et pro-ratée
au présentéisme.
Il ne faut pas rêver, cette prime n’est pas un
cadeau de la Direction. Les sommes versées seront inclues dans les charges annuelles
de l’entreprise et auront forcément un impact négatif sur le montant de la
participation aux bénéfices qui sera versée en 2015. Ce n’est donc en quelque
sorte qu’une avance sur les diverses primes 2015.
Mais ce qui est pris
n’étant plus à prendre, cet accord sera signé unanimement.
La principale revendication de la Fat Unsa, qui
était que ce dispositif de prime bénéficie à tous les salariés du groupe, y
compris pour les entreprises n’atteignant pas le seuil d’effectif fixé par la
loi (comme pour nos collègues de l’A65), ayant été reçue positivement par la
Direction, il n’y avait pas de raison de laisser aux seuls actionnaires cet
argent dont nous avons tous l’utilité.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter vos
représentants de la Fat-Unsa
Une loi
de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 avait institué
une prime de partage des profits (« prime dividendes »), obligatoire dans
toute entreprise commerciale employant au moins cinquante salariés et versant
des dividendes par part sociale ou par action en hausse par rapport à la
moyenne des deux dernières années (loi 2011-894 du 28 juillet 2011, art. 1).
Or il
était précisé que cette possibilité s’appliquait « jusqu’à l'intervention
d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale
interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013, sur le partage de la
valeur ajoutée qui pourra notamment proposer des adaptations législatives
dans le champ de la participation et de l'intéressement » (loi 2011-894 du 28 juillet 2011, art. 1-XIV).
On savait déjà que le
ministère du travail considère ce dispositif comme de nature pérenne et
applicable tant que la loi de 2011 ne sera pas abrogée ou qu’il n’y aura pas
eu de loi nouvelle en matière d’épargne salariale.
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