Pénibilité

Cette première réunion relative à la pénibilité s’est organisée en configuration "Groupe".
Elle concerne les entreprises du groupe Sanef SA, à savoir Sanef, Sapn, Eurotoll, SE A14 et A65.

Sont conviés pour cette négociation les syndicats déclarés représentatif au niveau de ce groupe, c'est-à-dire ayant obtenu plus de 10% aux élections professionnelles conformément à la loi de 2008 sur la représentativité syndicale. Contrairement donc aux habituels exercices d’auto flatterie, nul n’a semblé regretté l’absence de quiconque autour de cette table.

Ces travaux sur la pénibilité découlent directement de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, malheureusement, et comme les discussions sur l’égalité Hommes/Femmes, il faudra attendre la parution d’un décret obligeant la mise en place d’un processus de concertation avec les Organisations Syndicales sous peine de sanctions financières pour que les entreprises, Sanef en première ligne, s’inquiètent finalement de l’urgence de ces négociations… la reconnaissance de la pénibilité au travail n’existe donc que grâce aux menaces d’atteinte au portefeuille.

Cette récente réforme des retraites prévoit donc un certain nombre de mesures concernant la pénibilité au travail.

Objectifs :

• Assurer une meilleure traçabilité de l’exposition professionnelle à certains facteurs de pénibilité,

• Permettre un départ à la retraite à 60 ans pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, et ce sous certaines conditions

• Prévenir la pénibilité à travers un accord ou un plan d’action à mettre en œuvre dans les entreprises.

La pénibilité est caractérisée par 2 conditions cumulatives :

  1 - Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles.

  2 – l’identification d’un de ces facteurs qui sont déterminés par décret :
Contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Vibrations mécaniques
Environnement physique agressif
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Activités exercées en milieu hyperbare 
Bruit
Températures extrêmes
Rythmes de travail
Travail de nuit dans certaines conditions
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif (caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini)


Les différents devoirs et obligations des entreprises.

Renforcer la prévention :
En complétant les principes généraux de prévention (article L. 4121-1 du Code du travail) : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent (…) des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ».
En précisant les compétences du CHSCT (article L. 4612-2 du Code du travail) : « Le CHSCT (…) procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ».

Assurer une traçabilité des expositions :
L'employeur doit consigner dans une fiche (article L. 4121-3-1 du Code du travail) :
Les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,
La période au cours de laquelle cette exposition est survenue,
Les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Convenir d’un accord ou d’un plan d’action pour prévenir la pénibilité :
Ce dispositif doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de la pénibilité, de manière à leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.

Cet accord ou plan d’action doit aborder au moins un des deux thèmes suivants :

• La réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité : actions à visée collective permettant de faire disparaître l’exposition ou de la réduire.

• L’adaptation et l’aménagement de postes de travail.

Cet accord ou plan d’action doit convenir deux actions obligatoires parmi ces 4 thèmes :

•     L’amélioration des conditions de travail

•     Le développement des compétences et des qualifications

•     L’aménagement des fins de carrières

•     Le maintien dans l’activité

A l’issue de cette présentation, les représentants de Sanef demandent aux organisations syndicales de lister une priorité.

Pour la Fat Unsa Autoroutes, connaissant la définition de « priorité » selon la Direction Générale qui la résume à « exhaustivité » des thèmes à aborder, les travaux sur la pénibilité doivent dépasser le cadre stricto-légal et, comme le permet la loi, aborder d’autres thèmes tels que les astreintes, les interventions à des horaires qui sont, par définition, non programmés, le travail sur écran, etc…

La Fat Unsa Autoroutes regrette l’absence de sondage de tous les salariés, pourtant plus à même de définir la pénibilité de leur poste, de leur emploi.

Outre l’obligation légale, Sanef se doit de donner les moyens de cibler toutes les pénibilités de ses salariés, de surpasser l’obligation minimale d’aborder au moins un des 2 thèmes et de limiter à 2 actions obligatoires d’œuvrer pour, si ce n’est les faire disparaître, les amoindrir et les compenser.

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