Autoroutes : un rapport du Sénat pointe la «rentabilité hors normes» de 40 milliards d’euros d’ici 2036

La commission d’enquête du Sénat sur les concessions d’autoroutes dénonce le manque à gagner de 7,8 milliards d’euros pour l’Etat lors des privatisations de 2006 et des « négociations opaques » en 2015, sous l’égide de Ségolène Royal et d’Emmanuel Macron. D’ici 2036, leur rentabilité va augmenter, avec 32 milliards d’euros rien que pour Vinci et Eiffage.

Les concessions autoroutières ont déjà fait couler beaucoup d’encre. On peut compter maintenant 300 pages de plus, celles du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les concessions autoroutières. Elle a présenté ce vendredi matin ses conclusions.

Décidée en janvier dernier à l’initiative du sénateur du groupe Union centriste, Vincent Delahaye, la commission d’enquête a auditionné les principaux acteurs de ce dossier sensible : Dominique de Villepin, Premier ministre lors de la privatisation polémique des autoroutes (voir ici son audition), tout comme ceux à l’origine du protocole d’accord, très favorable aux sociétés d’autoroutes, signé en 2015 : Ségolène Royal, Elisabeth Borne, qui était alors sa directrice de cabinet, Christian Eckert, ou encore Alexis Kohler, aujourd’hui secrétaire général de l’Elysée. Il n’en manque qu’un : Emmanuel Macron, ministre de l’Economie en 2015. Mais en tant que chef de l’Etat et en raison de la séparation des pouvoirs, il ne peut être auditionné par une commission d’enquête parlementaire.

Des autoroutes privatisées en 2006 pour 14,8 milliards d’euros

Le rapport, qui rassemble 38 propositions, revient évidemment sur la privatisation de 2006. L’ouverture du capital au privé avait en réalité déjà commencé avant. La privatisation de 2006 a rapporté à l’Etat 14,8 milliards d’euros, qui ont permis de réduire sa dette et de renforcer l’agence de financement des infrastructures. Un « processus de cession séquentiel » et « une absence de concurrence pour ASF », l’une des sociétés dont le capital a été ouvert sous le gouvernement Jospin, « qui a fait perdre à l’Etat quelque 6,5 milliards d’euros de recettes potentielles » dit le rapport, que Public Sénat a pu consulter. Précision de Vincent Delahaye : « Cela équivaut à 7,8 milliards d’euros aujourd’hui. Ce n’est pas rien » (voir la vidéo, images de Pierre-Henri Holderbaum). Si le processus est fait dans les règles, les autoroutes ont donc été concédées à un tarif pour le moins avantageux.

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Routes nationales : un pas vers la privatisation ?

Un décret énonce désormais de quelle manière certaines sections de routes nationales pourront être classées dans la catégorie "autoroute"... et donc concédées.

 

 

Si l'on voulait être un peu caustique, on dirait que la date de publication du décret au Journal officiel, passé quasi inaperçu, n'a pas été choisie par hasard : en plein milieu du mois d'août, le 15. Le décret en question établit les conditions auxquelles des sections de routes nationales pourront passer dans la catégorie des autoroutes. Il précise, en fait, l'un des articles de la loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019.

Qu'explique-t-il concrètement ? Que des portions de routes gérées par l'Etat, avec un profil 2x2 voies et chaussées séparées, situées dans le prolongement d'une autoroute, peuvent être intégrées au réseau d'autoroutes et donc être potentiellement concédées. Certes, celles-ci ne concernent que plusieurs dizaines de kilomètres sur les quelque 12.000 km de routes nationales, mais à l'heure où la privatisation d'une majeure partie des autoroutes (9.184 km sur 11.600) suscite toujours la controverse, cet adossement de portions de routes à des concessions autoroutières pose question sur la future gestion du réseau national. Car l'un des objectifs de cet amendement vise "à sécuriser juridiquement l'adossement au réseau routier concédé de sections du réseau routier".

Lors de la proposition de la LOM, l'exemple cité était le prolongement de l'A51 à gabarit routier entre le péage de La Saulce et la vallée de l'Avance, qui pourrait désormais aller jusqu'à l'intersection de la RN94 et de la RD942. L'idée était de désengorger ce genre de tronçons, en échange de leur entretien par les concessions, à condition qu'ils soient “couverts par une augmentation des tarifs raisonnable”.

Une manne pour les concessions autoroutières 

Rémunération Annuelle Garantie (RAG) - Infos branche

Rémunération Annuelle Garantie (RAG)

La Rémunération Annuelle Garantie représente la somme brute annuelle en dessous de laquelle les salariés occupant des postes relevant de la même classe ne peuvent être rémunérés pour une année civile complète de travail (salaire de base brute sur l’année plus éventuel 13eme mois)

Tous les ans, les rémunérations les plus faibles dans toutes les classes d’emploi et sur l’ensemble des entreprises autoroutières sont donc étudiées et la négociation débouche, normalement, sur une revalorisation de la « rémunération plancher » selon divers critères (évolution du smic, inflation, …)

La vérification de ces montants de rémunération annuelle garantie se fait sur l’année civile précédente.

Et c’est là où le bât blesse pour l’Unsa car, cette année, la délégation patronale représentative de nos chères sociétés d’autoroutes a eu beau jeu de surfer sur la période « Covid » pour tenter de nous arracher des larmes sur leurs finances chancelantes et leur modèle économique maintenant fragile (snif).

Après une analyse sur la situation jugée catastrophique, et suite à une première proposition d’augmentation limitée à 0,9%, nos négociateurs ont finalement proposé un chiffre à 1,2% (à peine plus que l’inflation 2019) après un  simulacre de négociation à la « vous-nous-comprenez-on-ne-peut-pas-plus » agrémenté d’un mauvais scénario de suspension de séance et d’ « ultime proposition ».

Pour l’Unsa ce chiffre est inacceptable :

·         La situation de ce début 2020 n’a pas à être prise en compte pour des rémunérations 2019.

·         Le premier trimestre pré-crise Covid était excellent en termes de fréquentation autoroutière.

·         Les salariés visés par la RAG paieront plusieurs années : cette année avec la prise en compte de la baisse de trafic due au confinement, puis avec les baisses mathématiques des primes de participation et d’intéressement (pour le peu qu’ils y aient accès), et enfin l’année prochaine avec les RAG si l’ASFA suit le même raisonnement de retenue.

De plus, même si ces RAG sont (un peu) au-dessus du smic annuel, le taux horaire de ces salariés se situe en deçà de cette référence, le treizième mois n’ayant pas le but de « prime gratifiante» mais bel et bien de rattrapage de rémunération. L’Unsa milite depuis des années au sein de l’ASFA pour sortir ce 13eme mois de cette référence. Mais les sociétés d’autoroutes semblent se satisfaire de cette situation, certaines versant des compléments mensuels pour respecter le smic quand elles ne tentaient pas de se servir de primes pour respecter les montants des RAG. D’autres ont compris en augmentant artificiellement le salaire de base en y intégrant divers éléments : le salarié n’est pas payé plus mais la société se rachète une virginité grâce à cette manœuvre habile.

Cette obstination de maintien du 13eme mois dans la RAG et cette politique de retenue dans les augmentations contribuent à la paupérisation des salaires (surtout ceux dans les classes A,B et C) et à un tassement de ces rémunérations de base.

Cette situation semble complaire à certains, qui la dénonce annuellement le poing levé d’un côté mais l’accepte le stylo dégainé de l’autre.

Fidèle à ses principes et à ses déclarations en séance, l’Unsa ne sera pas complice de cet accord.

Il sera malheureusement signé, validé. Les discussions de l’année prochaine reprendront les mêmes arguments, et les mêmes protesteront mais les mêmes signeront.

La maitrise salariale a donc de beaux jours devant elle.

 

Trajets sur autoroute : Coyote veut renforcer la sécurité du personnel autoroutier

Coyote a annoncé une série de nouveautés le 24 juin dernier parmi lesquelles on trouve un partenariat avec Autoroutes Trafic pour protéger le personnel autoroutier.

Agir pour la sécurité de toutes et tous sur l’autoroute est un métier à risques. On estime que chaque semaine, ce sont deux véhicules qui sont heurtés en intervention. La plupart du temps, l’inattention des conducteurs ou l’endormissement au volant en sont la cause. Pour y remédier, Coyote s’associe à Autoroutes Trafic pour avertir sa communauté de la présence des personnels autoroutiers en intervention. Cela prendra la forme d’une nouvelle alerte baptisée « Personnel Autoroutier ».

 

Cette nouvelle alerte sera effective à partir du 8 juillet sur les boîtiers Coyote Nav+ et Coyote UP ainsi que sur l’application. Ce n’est pas tout. En plus d’alerter en plein écran sur la présence du personnel autoroutier en intervention, Coyote et Autoroutes Trafic partageront à la communauté d’autres informations utiles à la sécurité de toutes et tous : les accidents, les véhicules arrêtés, les objets sur la voie, etc. Des informations recueillies auprès du personnel autoroutier, des caméras de surveillance et des appels des conducteurs.

sources : https://www.autonews.fr/gps/trajets-sur-autoroute-coyote-veut-renforcer-la-securite-du-personnel-autoroutier-91154 

 

L'addition très salée du coronavirus pour les sociétés autoroutières

Séquence "sortez vos mouchoirs" 

une petite larme au ministère des Ouin Ouin :

• report de charges,

• augmentation de tarifs,

• extension des concessions

Sans compter les périodes de chômage partiel durant lesquelles l'Etat (nos impôts) a pris en charge une grande partie des salaires sans que ça soit réellement justifié.

Bref, il y a d'autres secteurs d'activité sur lesquels on a plus d'inquiétude quant à leur avenir.

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Le manque à gagner devrait atteindre 2 milliards d'euros sur l'année 2020 et l'activité prend du temps à reprendre.

Les conséquences de l'épidémie de coronavirus vont aussi se faire sentir du côté des sociétés d'autoroute. Selon Arnaud Quemard, directeur général du groupe Sanef et président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (Asfa), leur manque à gagner sur l'année en cours devrait atteindre environ 2 milliards d'euros. "L'impact pour le groupe Sanef, c'est environ 400 millions d'euros", à comparer à un chiffre d'affaires de 1,8 milliard l'an dernier, a indiqué Arnaud Quemard devant la commission d'enquête du Sénat sur les concessions autoroutières. "Si on fait (un calcul) homothétique vis-à-vis du secteur, c'est de l'ordre de 2 milliards de chiffre d'affaires qui ne se réalisera pas au niveau du secteur sur l'année 2020", a-t-il ajouté.

Les 18 sociétés d'autoroutes avaient réalisé en 2018 un chiffre d'affaires de 10,4 milliards d'euros, selon les derniers chiffres de l'Autorité de régulation des transports (ART). S'ajoute pour la crise actuelle "le risque de surcoût des travaux, qu'on ne sait encore chiffrer", a noté Arnaud Quemard. "Ça fait partie aussi du risque du concessionnaire", a noté le responsable, rappelant que le trafic poids lourds avait mis dix ans à se remettre de la crise financière de 2008. A la fin mai, le trafic des véhicules légers sur les autoroutes Sanef (de Paris vers le Nord, l'Est et la Normandie) était en recul de 36,5% sur les cinq premiers mois de l'année, a-t-il observé.

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sources : capital.fr 

Sanef : l'Unsa demande le paiement des astreintes manquantes

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Sanef : courrier Unsa respect ordonnance 2020-323

 

 

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l'Inf'Autonome spécial Covid

 

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Covid : respect ordonnance 2020.323

L'ordonnance 202.323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit les journées dont l'employeur peut disposer.

Lecture biaisée ou volonté d'application erronée ? Quoiqu'il en soit Sanef a pioché dans des compteurs qui ne devaient pas l'être. 

Selon cette ordonnance, seules les journées découlant directement de le réduction du temps de travail (JRTT JNT et CET) devaient être posée. Les journées autres, telles que récupération de pause, repos compensateurs heures supplémentaires ou nuit, journée plus de 50 ans et journée pont ne devaient pas être prises en considération. 

Et, dans le cas de salariés ne disposant ni de RTT ni de Compte Épargne Temps, il était impossible d'imposer des journées.

Sanef a donc mis en place un système illégale pour vider certains compteurs de récupérateurs, comme celui tout autant illégal d'imposer la prise du solde des congés payés pour les salariés préférant les épargner sur le Compte Épargne Temps.

 

le courrier en pdf : ici

 

solidaires, mais pas trop

Solidaires … mais pas trop ! Généreux… mais pas trop ! Bienfaisant … mais pas trop ! 

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