Par courrier du 14 janvier 2016, l'Unsa Autoroutes demandait l'ouverture des Négociations Salariales.
Faute de réponse de la part de la Direction, nous réitérons la demande.
rappel des textes en vigueur :
L’article L. 2242-5-1 du code du travail conditionne le bénéfice de certains allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, lorsque l’entreprise y est assujettie (sont concernées les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux). Le non-respect de cette obligation de négocier donnera lieu à une pénalité dont le montant sera fixé par l’autorité administrative compétente dans les limites prévues par l’article L.2242-5-1 précité, selon des modalités qui seront précisées par décret (à paraître). Pour fixer le montant de la pénalité, l’autorité administrative tiendra compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l’entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement.
Cette disposition concerne notamment la « réduction Fillon ». Elle concerne également les exonérations applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans les zones franches urbaines (ZFU), dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Si depuis plus de 12 mois à compter de la dernière négociation,
l’employeur n’a pas pris l’initiative de nouvelles négociations,
celle-ci s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation
syndicale représentative
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