Suite à la parution de décret d’application au Journal Officiel, la "prime de partage des profits" est désormais applicable.
Cette prime est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant versé un dividende en progression par rapport à la moyenne des deux années antérieures. Son montant sera fixé par la négociation dans chaque entreprise. Si aucun accord n'est conclu entre direction et partenaires sociaux, elle sera fixée unilatéralement par l'employeur.
Cette prime sera exonérée de cotisations sociales, hormis la CSG-CRDS et le forfait social, jusqu'à un plafond de 1.200 euros par salarié et par an, et ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail.
La Fat Unsa Autoroutes demande à la Direction Générale l'ouverture de négociations afin d'octroyer cette prime aux salariés Sanef.
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 qui instaure le principe de cette prime: lien ici.
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