La Première ministre Élisabeth Borne a présenté à la presse, le 10 janvier 2023, la réforme des retraites voulue par le gouvernement. L’exécutif a donc tranché pour un report de l’âge de départ en retraite à 64 ans. D’autres mesures ont été annoncées comme un aménagement des dispositifs de retraite anticipée, de retraite progressive ou de cumul emploi-retraite. ce qu’il faut retenir des annonces de la Première ministre. Les mesures qui concernent la prise en compte de la pénibilité et l’emploi des seniors sont détaillées dans une seconde actu « Réforme des retraites : les mesures sur la pénibilité et l’emploi des seniors ».
Un projet de loi en Conseil des ministres le 23 janvier 2023
La Première ministre a présenté à la presse le 10 janvier 2023 la réforme des retraites que le gouvernement entend mettre en chantier. Cette présentation intervient à l’issue des 3 cycles de concertation menés avec les partenaires sociaux et le ministre du Travail Olivier Dussopt et qui avaient débuté le 5 octobre.
Âge légal de départ en retraite : + 3 mois dès septembre 2023, 64 ans en 2030
L’hypothèse d’un report de l’âge légal de départ en retraite de 62 ans à 65 ans a finalement été abandonnée. Exit également le scénario d’un mixte « 64 ans + allongement de la durée de cotisations », qui avait également été évoqué.
Au final, il est prévu que l’âge légal serait progressivement relevé à 64 ans, avec une accélération du passage à 43 ans de cotisations (réforme dite Touraine de 2014).
L’âge légal augmentera de 3 mois par génération, à compter de celle née à compter de septembre 1962, et atteindra l’objectif de 64 ans pour les générations nées à partir de 1968.
En ce qui concerne l’accélération de l’accélération du relèvement de la durée de cotisation (objectif 43 ans, soit 172 trimestres), elle débutera avec la génération née en 1960 et se fera rythme de 1 trimestre par an (au lieu de 1 trimestre tous les 3 ans dans le cadre de la réforme Touraine).
Le tableau 1 ci-après récapitule ces paramètres.
1 - Relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite (hors départ en retraite anticipée) | ||||
|---|---|---|---|---|
Année de naissance | Âge légal (hors départs anticipés) | Durée d’assurance requise avant réforme | Durée d’assurance requise après réforme | Nombre de trimestres supplémentaires demandés |
1960 | 62 ans | 167 trimestres | 167 trimestres | 0 |
1er janvier – 31 août 1961 | 62 ans | 168 trimestres | 168 trimestres | 0 |
1er septembre – 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 168 trimestres | 169 trimestres | 1 |
1962 | 62 ans et 6 mois | 168 trimestres | 169 trimestres | 1 |
1963 | 62 ans et 9 mois | 168 trimestres | 170 trimestres | 2 |
1964 | 63 ans | 169 trimestres | 171 trimestres | 2 |
1965 | 63 ans et 3 mois | 169 trimestres | 172 trimestres | 3 |
1966 | 63 ans et 6 mois | 169 trimestres | 172 trimestres | 3 |
1967 | 63 ans et 9 mois | 170 trimestres | 172 trimestres | 2 |
1968 | 64 ans | 170 trimestres | 172 trimestres | 2 |
1969 | 64 ans | 170 trimestres | 172 trimestres | 2 |
1970 | 64 ans | 171 trimestres | 172 trimestres | 1 |
1971 | 64 ans | 171 trimestres | 172 trimestres | 1 |
1972 | 64 ans | 171 trimestres | 172 trimestres | 1 |
1973 | 64 ans | 172 trimestres | 172 trimestres | 0 |
L’âge du taux plein automatique reste fixé à 67 ans
La Première ministre a confirmé que l’âge qui permet d’obtenir automatiquement le taux plein quelle que soit la durée d’assurance de l’assuré (retraite sans décote) restera fixé à 67 ans, même lorsque l’âge légal sera relevé.
Certains assurés pourront toujours partir à 62 ans, voire moins
62 ans avec le taux plein pour les personnes invalides ou en inaptitude. - La réforme permettrait un départ en retraite à 62 ans avec le taux plein pour les personnes en invalidité ou en inaptitude.
Retraite anticipée des personnes handicapées. - Les salariés lourdement handicapés devraient pouvoir continuer à partir en retraite de manière anticipée, au plus tôt dès l’âge de 55 ans.
Les conditions d’accès au dispositif seraient simplifiées, ainsi que la procédure.
En particulier, la condition de trimestres validés serait supprimée, de sorte que seule celle se rapportant aux trimestres cotisés.
Salariés exposés à l’amiante. - Les salariés exposés à l’amiante pourraient toujours partir au plus tôt à compter de 50 ans, sans changement par rapport à l’heure actuelle (dispositif dit de « préretraite amiante »).
Retraite carrière longue et très longue : un départ anticipé toujours possible
Le dispositif de carrière longue sera rénové. Dans le dispositif actuel, pour en profiter, il faut avoir cotisé 4 ou 5 trimestres avant 16 ou 20 ans, et justifier d’une durée de cotisations égale au moins au taux plein, voire plus, selon l’âge de départ anticipé.
Le principe d’un âge de départ anticipé de 2 ans avant l’âge légal (soit 62 ans lorsqu’il sera de 64 ans) est posé pour les salariés ayant commencé à travailler avant 20 ans.
Le gouvernement souhaite des paliers d’âge homogènes en fonction des âges de départ en retraite anticipée. Pour ce faire, il entend introduire une nouvelle « borne d’âge », celle de 18 ans (voir tableau 2).
Par ailleurs, les trimestres acquis au titre de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) seraient pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée carrières longues, dans une certaine limite (on parle de 4 trimestres). Selon le gouvernement, cela pourrait notamment concerner certains cas de congé parental d'éducation, qui seraient « dans 90 % des situations des femmes ».
2 – Retraite anticipée carrière longue | |
|---|---|
Début de carrière | Âge de départ anticipé possible (1) |
14 ans | 58 ans (2) |
15 ans | 59 ans (2) |
16 ans | 60 ans (3) |
17 ans | 61 ans (3) |
18 ans | 62 ans |
19 ans | 62 ans |
20 ans | âge légal |
(1) Une fois l’âge légal porté à 64 ans. (2) Durée d’assurance requise majorée de 4 trimestres (au lieu de 8). (3) Durée d’assurance requise majorée de 4 trimestres. | |
Retraite anticipée pour incapacité au travail : accès facilité
Les assurés atteints d’une incapacité permanente causée par une maladie professionnelle ou un accident du travail pourront partir de façon anticipée, 2 ans avant l’âge légal, soit 62 ans une fois que l’on sera arrivé à 64 ans(pour mémoire, aujourd’hui, il est possible de partir en retraite anticipée dans le cadre de ce dispositif à partir de 60 ans).
Le point d’amélioration avancé par le gouvernement serait de rendre le dispositif plus accessible, en simplifiant ses conditions d’accès.
Il est ainsi prévu d’assouplir la condition d’exposition aux facteurs de risques professionnels (lien entre l’activité professionnelle et l’incapacité permanente), fixée à 17 ans. Elle serait abaissée à 5 ans.
En outre, il est prévu de simplifier la procédure devant la commission interprofessionnelle, lorsqu’elle est exigée.
Transition activité professionnelle-retraite
Faciliter l’accès à la retraite progressive. - L’âge d’accès à la retraite progressive sera fixé à 2 ans avant l’âge légal, comme c’est le cas aujourd’hui.
Le point d’amélioration du dispositif serait de mettre à la charge de l’employeur une obligation de justifier un refus de passage à temps partiel d’un salarié, principal frein pour l’accès au dispositif. Si l’employeur ne justifie pas de l’incompatibilité avec l’activité économique, le passage à temps partiel pour accéder à la retraite progressive sera autorisé.
En outre, le temps partiel pourra être accordé pour une durée inférieure à 24 heures.
Un cumul emploi-retraite créateurs de droits. - Le gouvernement entend rendre créateur de droits à retraite la période de cumul emploi-retraite (en clair, le salarié pourra continuer à acquérir des droits et améliorer ainsi sa pension de retraite). Pour mémoire, actuellement, une fois qu’un salarié a liquidé sa pension de retraite, l’exercice d’une activité professionnelle ne permet pas d’acquérir de nouveaux droits à pension (« cristallisation » des droits).
Il a également été annoncé que des mesures viseraient à « libéraliser » le dispositif, même si l’objectif d’une liquidation de pension à taux plein est maintenu. Un point qui reste donc à éclaircir.
Situation des parents ou aidants de proche
Pour tenir compte de certaines carrières « hachées », il est prévu d’améliorer le dispositif d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) qui permet de prendre en compte certaines situations. Il a été évoqué, par exemple, l’acquisition de trimestres lorsque le parent s’occupe d’un enfant lourdement handicapé, mais qui serait atteint d’un handicap de moins de 80 %, dès lors qu’il est éligible au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Ou bien les aidants de personnes extérieures au cercle familial, ou qui ne résident plus au domicile du salarié.
Il est aussi prévu la prise en compte des périodes de congé parental total pour l’accès à la retraite anticipée carrière longue ou pour le bénéfice d’une pension minimale, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Pension minimale
Le gouvernement a rappelé qu’il existe un principe de pension minimale pour les salariés ayant eu une carrière complète au SMIC.
Il entend rendre celui-ci réellement effectif, et permettre d’obtenir une pension minimale au niveau de 85 % du SMIC net (ce qui, à titre indicatif, aboutirait à une pension minimale de l’ordre de 1 200 € bruts par mois).
Ce niveau minimal s’entendrait en cumulant retraite de base et retraite complémentaire (ex. : AGIRC-ARRCO). En outre, il concernerait non seulement les retraites qui seront liquidées à partir de septembre 2023, mais également celles déjà liquidées (autrement dit, les personnes déjà parties en retraite).
Autre point : le minimum de pension serait indexé sur le SMIC, pour que les futurs retraités aient aussi 85 % du SMIC net au moment de leur départ en retraite.
Une fois la pension liquidée, la retraite de la personne resterait ensuite indexée sur l’inflation, comme aujourd’hui.
Travailleurs indépendants
Pour qu’une carrière complète d’un travailleur indépendant puisse donner lieu aux mêmes droits à retraite qu’un salarié, une réforme de l’assiette des cotisations sociales sera menée. Elle sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024.
Abandon du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO
Le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO, prévu pour 2024, serait abandonné.
Cette mesure s’expliquerait, côté gouvernement, par une volonté de lever un « irritant » pour les partenaires sociaux.
Côté cotisations sur les salaires
Pour assurer le financement de la réforme, la cotisation patronale d’assurance vieillesse serait augmentée de 0,1 point, avec en contrepartie une baisse symétrique (- 0,1 point) au niveau de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles.
Cette mesure, qui ne nécessite pas de disposition législative, interviendrait par voie réglementaire (décret).
Son calendrier n’est pas encore défini, mais en tout état de cause, ce ne serait pas avant 2024 selon nos informations.
Fonction publique, régimes spéciaux |
|---|
Dans la fonction publique, on retiendra que l’âge légal et la durée de cotisation évolueront comme dans le régime général,
la pénibilité restera prise en compte via les durées de service actif,
dont les principales caractéristiques seront maintenues. Mais les
paramètres de calcul de la pension (sur les 6 derniers mois, etc.)
resteront inchangés. La retraite progressive sera étendue à la fonction
publique. Côté régimes spéciaux,
la réforme prévoit de fermer les régimes spéciaux qui, selon le
gouvernement, ne sont plus justifiés par la réalité des métiers
exercés ». La fermeture des régimes spéciaux concernerait la RATP, la
branche industries électriques et gazières (EDF, etc.), la Banque de
France, les clercs et employés de notaires et les membres du Conseil
économique social et environnemental. Cependant, seuls les nouveaux embauchés seraient, à l’avenir, affiliés au régime général. Les assurés actuels, eux, ne sont pas concernés par la fermeture. Quant
aux régimes autonomes (professions libérales et avocats) ou répondant à
des sujétions spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie Française),
ils ne seraient pas concernés par la fermeture des régimes spéciaux. |
Conférence et dossier de presse du 10 janvier 2023
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