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mardi 3 novembre 2020

Personnes vulnérables au covid-19 : retour à la case départ pour la liste des situations médicales concernées

Le Conseil d’État a suspendu le 15 octobre 2020 un décret du 29 août restreignant les cas de recours à l’activité partielle « personnes vulnérables » pour les salariés, et aux arrêts de travail dérogatoires pour les travailleurs non-salariés. Par conséquent, les critères en vigueur avant le durcissement du dispositif, qui avaient été fixés par un décret du 5 mai 2020, s’appliquent à nouveau. Le site internet de l’assurance maladie ameli.fr, vient notamment de rappeler la liste des pathologies permettant d’être considéré comme vulnérable.

Activité partielle des personnes vulnérables : rappel

Pour rappel, depuis le 1er mai 2020 jusqu’à une date à fixer par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés considérés comme personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au covid-19 et celles partageant le même domicile qu’une personne vulnérable devaient être placées en activité partielle dès lors qu’elles se trouvaient dans l’impossibilité de (télé)travailler (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26).

Un décret du 5 mai 2020 avait dressé une liste des 11 pathologies ou caractéristiques physiques qui permettaient d’être classé dans la liste des personnes vulnérables (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6). Puis, un deuxième décret avait considérablement restreint le champ d’application de ce dispositif à compter du 1er septembre 2020 (décret 2020-1098 du 29 août 2020, JO du 30).

Toutefois ce dernier texte avait été suspendu par le Conseil d’État qui reprochait au gouvernement de ne pas suffisamment justifier pourquoi certaines pathologies avaient été exclues et pas d’autres (CE 15 octobre 2020, n° 444425 ; voir notre actualité du 15 octobre 2020 « Le Conseil d’État remet en cause le durcissement du régime d’activité partielle des personnes vulnérables »).

De leur côté, rappelons que les travailleurs non-salariés vulnérables dans l’impossibilité de continuer à travailler bénéficient d’un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale (décret 2020-73 du 30 janvier 2020 modifié).

Retour à la liste des critères fixés par le décret du 5 mai 2020, sauf éventuel nouveau texte

Le Conseil d’État ayant suspendu le décret du 29 août dernier, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6). Pour mémoire, cette liste élargie s’appuyait sur un avis du Haut conseil de la santé publique du 19 juin 2020.

Le site internet de l’Assurance maladie rappelle ainsi les différentes situations médicales visées par le décret du 5 mai dernier permettant d’identifier les personnes vulnérables :

-être âgé de 65 ans et plus ;

-avoir des antécédents cardiovasculaires (ATCD) (notamment hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie etc.) ;

-avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

-présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (pour mémoire, le décret citait notamment les pathologies suivantes : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose) ;

-présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

-être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

-présenter une obésité [indice de masse corporelle (IMC) > 30] ;

-être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;

-être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

-présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

-être au 3e trimestre de la grossesse.

À noter : cette liste est à nouveau la liste de référence, sauf à être modifiée par un nouveau décret.

Indemnisation des salariés et non-salariés « personnes vulnérables »

Le site internet de l’Assurance maladie rappelle également que lorsque le salarié se trouve dans l’une des situations médicales énoncées et qu’il ne peut pas télétravailler, son médecin traitant ou un médecin de ville peut lui délivrer un certificat d’isolement, qu’il devra présenter à son employeur. L’assurance maladie ne le précise pas, mais rappelons qu’il incombe dans ce cas à l’employeur de placer le salarié en activité partielle.

Quant au travailleur non-salarié « personne vulnérable », il peut obtenir un arrêt de travail de son médecin traitant ou d’un médecin de ville, si celui-ci l’estime nécessaire. L’Assurance maladie précise également dans son information du 28 octobre 2020 qu’il n’est plus possible d’utiliser le téléservice declare.ameli.fr afin de déclarer un arrêt de travail pour vulnérabilité, depuis le 1er septembre 2020.

Salariés et non-salariés cohabitant avec une personne vulnérable

Dans son information du 28 octobre 2020, le site ameli.fr rappelle également que, depuis le 1er septembre 2020, les salariés ou non-salariés cohabitant avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier, pour les premiers, de l’activité partielle, et pour les seconds, d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé par la sécurité sociale.

Pour mémoire, le décret du 29 août 2020 a exclu les salariés cohabitant avec une personne vulnérable de la possibilité d’être placé en activité partielle (ou en arrêt de travail indemnisé pour les non-salariés) en cas d’impossibilité de (télé)travailler (décret 2020-1098 du 29 août 2020, art. 2, JO du 30). Le Conseil d’État n’a pas remis en cause cette exclusion dans sa décision.

À notre sens, la flambée de l’épidémie désormais constatée, qui a conduit à un reconfinement national, doit logiquement conduire à s’interroger sur l’opportunité, ou non, d’ouvrir à nouveau l’accès à l’activité partielle (ou aux arrêts dérogatoires pour les non-salariés). L’avenir nous dira s’il y a évolution sur ce point.

www.ameli.fr (information du 28 octobre 2020) https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-le-dispositif-dindemnisation-des-arrets-de-travail-des-personnes-vulnerables

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