Epargne Salariale, la belle arnaque!

 

 

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Pont effondré à Gênes : Arrestation de l’ex-patron des autoroutes Autostrade per l’Italia

La police financière italienne a annoncé ce mercredi avoir pris plusieurs mesures, dont des assignations à résidence, contre d’anciens et actuels responsables d’Autostrade per l’Italia (Aspi), une filiale d’Atlantia (famille Benetton), dans le cadre d’une enquête annexe sur le pont de Gênes qui s’était effondré en 2018. Selon les agences italiennes, l’ancien PDG d’Autostrade (qui gère les autoroutes italiennes) Giovanni Castellucci, qui a aussi été patron d’Atlantia, fait partie des responsables assignés à résidence.

Dans un communiqué, la police financière a indiqué que trois responsables étaient assignés à résidence et trois autres placés sous « mesures d’interdiction », sans plus de détails : ils sont soupçonnés d’avoir commis des manquements concernant la sécurité des transports et fraudé dans les approvisionnements publics. Selon la police, ces responsables sont suspectés d’avoir été au courant de défauts de sécurité des barrières antiphoniques du pont et de leur danger potentiel, mais de n’avoir pas procédé aux travaux de remplacement. Le risque était notamment élevé en cas de vent fort.

Cette annonce a provoqué une chute du cours d’Atlantia à la Bourse de Milan. Vers 15 heures, il cédait 2,42 % à 15,1 euros, après avoir perdu un temps près de 5 %.

La résine mise en cause

D’après les agences italiennes citant l’ordonnance ayant conduit aux assignations à résidence, la résine utilisée pour les barrières n’avait pas l’homologation CE.

Un technicien intercepté au téléphone a dit, selon la même source, que les barrières sont collées « avec du Vinavil », une colle simple utilisée dans les foyers italiens, et ce afin d’économiser un maximum d’argent. 140 millions d’euros auraient été nécessaires pour faire les travaux correctement. Giovanni Castellucci « était parfaitement au courant de la problématique des barrières et constamment informé pour leur gestion, qu’il a complètement avalisée », assure l’ordonnance.

Cette enquête annexe a été lancée il y a un an, parallèlement à l’enquête principale liée à l’effondrement du pont de Gênes, qui a fait 43 morts en août 2018. « Aspi s’est transformé, au fil des années, en distributeur automatique d’argent (pour ses propriétaires, ndlr) au détriment de la sécurité des citoyens », ont dénoncé des élus du Mouvement 5 Etoiles (M5S, anti-système), membres de la commission Transports. « Il ressort de cette enquête et des écoutes la légèreté dramatique avec laquelle les dirigeants, tout en connaissant la dangerosité des matériaux pour les automobilistes, ont géré et effectué l’entretien des autoroutes de leur compétence », ont conclu les élus.

sources : 20minutes.fr

Quand les Dirgigeants de Vinci Autoroutes ont une définition rentable du mot "solidarité"

 Les dirigeants de VINCI Autoroutes ont une définition rentable du mot « solidarité »... 

Pour VINCI Autoroutes, ou plutôt ses dirigeants, le mot « solidarité » rime avec rentabilité !

Les salariés dans leur écrasante majorité sont abasourdis de découvrir que VINCI Autoroutes va allégrement piocher dans les caisses de la solidarité nationale.

Les aides de l’état, plus particulièrement en période de crise, sont là pour aider les entreprises en détresse à surmonter des difficultés économiques susceptibles d’entrainer des licenciements voire la disparition de l’entreprise.

L’argent au service de cette solidarité provient des caisses de l’état et donc des impôts de vous tous, de nous tous. L’ampleur de cette crise engendrera donc un accroissement de la dette de l’état qu’il faudra bien rembourser tôt ou tard.

Mais quelle est donc la réalité des difficultés financières de VINCI Autoroutes ? Les résultats des sociétés de VA sont-ils dans le rouge ? Est-ce qu’il en va de la survie des sociétés de VA ?

Bien au contraire, l’entreprise dégage des profits, certes en baisse comparés à 2019 mais la pire des projections au 31 décembre laisse encore entrevoir des centaines de millions d’euros de bénéfices nets ! Voyez-vous là une entreprise en difficulté ?

Comment dès lors oser faire appel aux compensations de l’état pour mettre en place l’activité partielle chez VINCI Autoroutes ?

Après avoir fait appel aux salariés au travers de leurs congés pour amortir les effets de la première vague de crise sanitaire et s’être félicité de la qualité du dialogue social, VINCI Autoroutes a provoqué des CSE extraordinaires dans tous les établissements pour annoncer sa décision unilatérale de déclencher l’activité partielle pour bénéficier des aides de l’état et sans compenser un seul euro des pertes de salaires.

Pour l’ensemble des organisations syndicales, cette attitude inacceptable de nos dirigeants est donc définitivement en opposition avec le comportement citoyen que nous sommes tous en droit d’attendre de notre entreprise.

Nous exigeons de ces dirigeants, inconscients du risque social et sociétal qu’ils font courir à notre entreprise et aux salariés, qu’ils renoncent à l’activité partielle dans l’entreprise et qu’ils reviennent dans le camp de la moralité.

 

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Personnes vulnérables au covid-19 : retour à la case départ pour la liste des situations médicales concernées

Le Conseil d’État a suspendu le 15 octobre 2020 un décret du 29 août restreignant les cas de recours à l’activité partielle « personnes vulnérables » pour les salariés, et aux arrêts de travail dérogatoires pour les travailleurs non-salariés. Par conséquent, les critères en vigueur avant le durcissement du dispositif, qui avaient été fixés par un décret du 5 mai 2020, s’appliquent à nouveau. Le site internet de l’assurance maladie ameli.fr, vient notamment de rappeler la liste des pathologies permettant d’être considéré comme vulnérable.

Activité partielle des personnes vulnérables : rappel

Pour rappel, depuis le 1^er mai 2020 jusqu’à une date à fixer par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés considérés comme personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au covid-19 et celles partageant le même domicile qu’une personne vulnérable devaient être placées en activité partielle dès lors qu’elles se trouvaient dans l’impossibilité de (télé)travailler (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26).

Un décret du 5 mai 2020 avait dressé une liste des 11 pathologies ou caractéristiques physiques qui permettaient d’être classé dans la liste des personnes vulnérables (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6). Puis, un deuxième décret avait considérablement restreint le champ d’application de ce dispositif à compter du 1^er septembre 2020 (décret 2020-1098 du 29 août 2020, JO du 30).

Toutefois ce dernier texte avait été suspendu par le Conseil d’État qui reprochait au gouvernement de ne pas suffisamment justifier pourquoi certaines pathologies avaient été exclues et pas d’autres (CE 15 octobre 2020, n° 444425 ; voir notre actualité du 15 octobre 2020 « Le Conseil d’État remet en cause le durcissement du régime d’activité partielle des personnes vulnérables »).

De leur côté, rappelons que les travailleurs non-salariés vulnérables dans l’impossibilité de continuer à travailler bénéficient d’un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale (décret 2020-73 du 30 janvier 2020 modifié).

Retour à la liste des critères fixés par le décret du 5 mai 2020, sauf éventuel nouveau texte

Le Conseil d’État ayant suspendu le décret du 29 août dernier, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6). Pour mémoire, cette liste élargie s’appuyait sur un avis du Haut conseil de la santé publique du 19 juin 2020.

Le site internet de l’Assurance maladie rappelle ainsi les différentes situations médicales visées par le décret du 5 mai dernier permettant d’identifier les personnes vulnérables :

-être âgé de 65 ans et plus ;

-avoir des antécédents cardiovasculaires (ATCD) (notamment hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie etc.) ;

-avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

-présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (pour mémoire, le décret citait notamment les pathologies suivantes : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose) ;

-présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

-être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

-présenter une obésité [indice de masse corporelle (IMC) > 30] ;

-être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;

-être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

-présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

-être au 3e trimestre de la grossesse.

À noter : cette liste est à nouveau la liste de référence, sauf à être modifiée par un nouveau décret.

Indemnisation des salariés et non-salariés « personnes vulnérables »

Le site internet de l’Assurance maladie rappelle également que lorsque le salarié se trouve dans l’une des situations médicales énoncées et qu’il ne peut pas télétravailler, son médecin traitant ou un médecin de ville peut lui délivrer un certificat d’isolement, qu’il devra présenter à son employeur. L’assurance maladie ne le précise pas, mais rappelons qu’il incombe dans ce cas à l’employeur de placer le salarié en activité partielle.

Quant au travailleur non-salarié « personne vulnérable », il peut obtenir un arrêt de travail de son médecin traitant ou d’un médecin de ville, si celui-ci l’estime nécessaire. L’Assurance maladie précise également dans son information du 28 octobre 2020 qu’il n’est plus possible d’utiliser le téléservice declare.ameli.fr afin de déclarer un arrêt de travail pour vulnérabilité, depuis le 1^er septembre 2020.

Salariés et non-salariés cohabitant avec une personne vulnérable

Dans son information du 28 octobre 2020, le site ameli.fr rappelle également que, depuis le 1^er septembre 2020, les salariés ou non-salariés cohabitant avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier, pour les premiers, de l’activité partielle, et pour les seconds, d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé par la sécurité sociale.

Pour mémoire, le décret du 29 août 2020 a exclu les salariés cohabitant avec une personne vulnérable de la possibilité d’être placé en activité partielle (ou en arrêt de travail indemnisé pour les non-salariés) en cas d’impossibilité de (télé)travailler (décret 2020-1098 du 29 août 2020, art. 2, JO du 30). Le Conseil d’État n’a pas remis en cause cette exclusion dans sa décision.

À notre sens, la flambée de l’épidémie désormais constatée, qui a conduit à un reconfinement national, doit logiquement conduire à s’interroger sur l’opportunité, ou non, d’ouvrir à nouveau l’accès à l’activité partielle (ou aux arrêts dérogatoires pour les non-salariés). L’avenir nous dira s’il y a évolution sur ce point.

www.ameli.fr (information du 28 octobre 2020) https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-le-dispositif-dindemnisation-des-arrets-de-travail-des-personnes-vulnerables