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vendredi 1 mai 2020

Covid : respect ordonnance 2020.323

L'ordonnance 202.323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit les journées dont l'employeur peut disposer.

Lecture biaisée ou volonté d'application erronée ? Quoiqu'il en soit Sanef a pioché dans des compteurs qui ne devaient pas l'être. 

Selon cette ordonnance, seules les journées découlant directement de le réduction du temps de travail (JRTT JNT et CET) devaient être posée. Les journées autres, telles que récupération de pause, repos compensateurs heures supplémentaires ou nuit, journée plus de 50 ans et journée pont ne devaient pas être prises en considération. 

Et, dans le cas de salariés ne disposant ni de RTT ni de Compte Épargne Temps, il était impossible d'imposer des journées.

Sanef a donc mis en place un système illégale pour vider certains compteurs de récupérateurs, comme celui tout autant illégal d'imposer la prise du solde des congés payés pour les salariés préférant les épargner sur le Compte Épargne Temps.




le courrier en pdf : ici
 

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