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dimanche 29 janvier 2017

Médecine du travail : vers une simplification des procédures d’inaptitude



Une fois n’est pas coutume, la loi Travail, en réformant les procédures d’inaptitude, allège la tâche des directions RH et juridique. 

« Jusqu’ici, à l’issue d’une visite médicale, l’inaptitude n’en était pas vraiment une car suspendue au verdict de la seconde visite, qui sauf exceptions, permettait au médecin du travail de rendre l’avis d’inaptitude et de lancer la procédure de licenciement », définit Camille-Frédéric Pradel, avocat chez Pradel Avocats. Depuis le 1er janvier, la réforme de la médecine du travail issue de la loi El Khomri a supprimé le principe de la seconde visite d’inaptitude, le médecin conservant simplement la possibilité de reconvoquer le salarié. Cette simplification de procédure ne réduira pas forcément le nombre de contentieux mais agira favorablement sur la complexité de la règle juridique : « De nombreuses procédures étaient frappées de nullité et aboutissaient à la demande de réintégration et d’indemnisation du salarié simplement parce que le délai de 15 jours entre les deux visites n’avait pas été respecté  » , analyse l’avocat.

La procédure de reclassement est, elle aussi, allégée. Concernant les licenciements économiques, la loi Macron avait déjà déchargé les groupes présents à l’international de l’obligation de rechercher des offres... jusqu’en Chine. En novembre dernier, la Cour de cassation a, elle aussi, assoupli sa position sur l’obligation de reclassement du salarié inapte en autorisant l’employeur à tenir compte des souhaits exprimés par celui-ci quant au périmètre géographique désiré, simplifiant là encore la tâche du DRH.

Les avis d’aptitude avec réserves ou avis de restrictions _qui représentent la majorité du million d’avis prononcés chaque année en France_ ont également été retouchés. Depuis le 1erjanvier, le médecin du travail a l’obligation d’échanger avec l’employeur et le salarié : « L’objectif est d’aboutir à des solutions plus concertées, parce que précédées d’un dialogue tripartite en amont de l’avis », décrypte l’avocat. Ces avis avec restrictions représentent en effet un authentique casse-tête pour les entreprises lorsque les conclusions du praticien interdisent à un conducteur la position assise ou le port de charges à un manutentionnaire. La contestation reste néanmoins possible si ce n’est que celle-ci sera désormais portée devant le conseil des prud’hommes, et non plus devant l’inspection du travail, avec la possibilité de demander la désignation d’un médecin expert pour contester l’avis du médecin. « La loi autorise en somme un contrôle judiciaire des avis médicaux rendus pour aptitude ou inaptitude ». Dans ce cas d’espèce, ce n’est pas la bonne foi du médecin qui serait visée, mais plutôt la propension du salarié à influencer le diagnostic médical.


sources : business.lesechos.fr



jeudi 26 janvier 2017

la connerie devant les tribunaux


sources : le Parisien

APRR et Sanef ont signé avec l'Etat le nouveau plan de relance autoroutier



La concrétisation du nouveau plan d'investissement dans le réseau autoroutier, dont François Hollande avait annoncé le principe l'été dernier, progresse à grands pas. Selon nos informations, deux des trois grands groupes concessionnaires, Sanef et APRR (groupe Eiffage), ont signé mercredi après-midi au ministère des Transports les accords les concernant. Les négociations avec le troisième et plus grand opérateur, Vinci, n'ont à ce stade pas abouti et se poursuivent, selon une source proche du dossier. Contactés par « Les Echos », les concessionnaires et l'exécutif n'ont pas souhaité faire de commentaire. D'après les données communiquées par le secrétaire d'Etat Alain Vidalies en septembre dernier, ce nouveau plan devait permettre d'engager 1 milliard d'euros de travaux sur une cinquantaine de chantiers, dont une trentaine d'opérations routières, comme la construction d'échangeurs afin de fluidifier le trafic sur certains points clefs du réseau. 

A l'origine, les opérateurs avaient présenté une liste bien plus ambitieuse, proches à eux trois de 10 milliards d'euros, mais une majorité des projets « n'étaient pas assez mûrs », selon Alain Vidalies. In fine, l'administration semble avoir été encore plus sélective, car les projets couverts par les accords signés cet après-midi ne représenteraient qu'à peine plus de 350 millions. Le total du milliard ne sera donc pas atteint, sauf surprise. 

Une part du financement du plan doit être assurée par les collectivités locales concernées, et le reste par les usagers, par le biais d'augmentations supplémentaires des péages compris entre 0,3 et 0,4 point par an selon les réseaux, sur les années 2018, 2019 et 2020. 

Le choix de ce mode de financement permet d'éviter que Bruxelles puisse retoquer une partie des opérations envisagées, ce qui avait été le cas lors du précédent plan de relance autoroutier, qui avait créé la polémique car négocié en contrepartie d'une hausse de la durée des concessions. 

sources : Les Echos 
 

Abertis investit 147 millions d'euros dans le 2e plan de relance


Abertis a annoncé jeudi qu'il investirait 147 millions d'euros dans son réseau autoroutier français dans le cadre du deuxième plan de relance annoncé à l'automne dernier et sur lequel les discussions ne sont pas encore totalement bouclées.
 
Le groupe espagnol de construction, actionnaire majoritaire de Sanef (Autoroutes du Nord et de l'Est de la France), précise dans un communiqué que son investissement sera compensé par une hausse des péages comprise entre 0,27% et 0,4% sur la période 2019-2021.

"Abertis est le seul à avoir communiqué, APRR (groupe Eiffage) aurait lui aussi signé un accord tandis que Vinci, qui possède le plus gros réseau, est encore en cours de négociation", a déclaré à Reuters une source proche du dossier.

Selon les Echos de jeudi, Sanef et APRR ont signé mercredi après-midi au ministère des Transports les accords les concernant, représentant des projets d'un montant total d'un peu plus de 350 millions d'euros.

Le nouveau plan autoroutier, financé en partie par une augmentation des tarifs aux péages et pour l'autre par les collectivités locales concernées, avait été annoncé en septembre dernier pour un montant d'un milliard d'euros.

François Hollande avait évoqué fin juillet ce projet devant s'ajouter au plan de relance précédent de 3,3 milliards d'euros, lancé en 2016 et financé quant à lui par un allongement moyen de deux ans et demi de la durée des concessions.

La hausse d'environ 0,3%-0,4% des péages à partir de 2019 viendra s'ajouter à celle correspondant au rattrapage du gel des péages décidé en 2015 par la ministre de l'Environnement Ségolène Royal en pleine crise sur le régime des autoroutes.

Sans inclure ces deux composantes qu'il faudra compter dans un ou deux ans, mais en intégrant +0,3% de rattrapage de la hausse de la redevance domaniale, les péages d'autoroutes en France vont augmenter de 0,76% en moyenne au 1er février.

Aucun commentaire n'a pu être obtenu dans l'immédiat auprès d'Eiffage, de Vinci ou du secrétariat d'Etat aux Transports.

Sources : Reuters

Les 11 infractions routières pour lesquelles l'employeur est obligé de dénoncer son salarié



Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du conducteur. 

Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par un radar pour excès de vitesse, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention.

Et, depuis le 1er janvier 2017, dès lors que la carte grise est établie au nom d’une société, l’employeur doit communiquer à l’administration l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule. C’est donc au salarié qu’il appartient de payer l’amende, ce dernier pouvant également perdre des points sur son permis.

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ça rince encore


lundi 23 janvier 2017

Ivre, il percute un fourgon de la Sanef



Un fourgon de la Sanef, l'exploitant de l'autoroute de l'Est, a été percuté par l'arrière par une autre voiture sur l'A4 au point kilométrique 434, dans la nuit de samedi à dimanche vers 2 h 45.
Un ressortissant belge, circulant dans le sens Paris-Strasbourg sur l’autoroute A4, a heurté avec sa voiture le terre-plein central au niveau de l’aire de repos de Danne-et-Quatre-Vents (Moselle), située peu avant la descente du col de Saverne. Sous le choc, son véhicule est reparti en marche arrière pour cogner une fourgonnette de la Sanef en stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence. Fort heureusement, aucune personne n’a été blessée. Les sapeurs-pompiers de Saverne et de Marmoutier sont cependant intervenus, de même que les gendarmes de la brigade autoroutière de Schwindratzheim.

Le test d’alcoolémie pratiqué sur le ressortissant belge, conduit au centre hospitalier de Saverne, a révélé un taux de 0,96g/l de sang. Il a été placé en garde à vue ainsi qu’en cellule de dégrisement et sera présenté au procureur du tribunal.

sources : lalsace.fr