De quoi s’agit-il ? :
Constitue une sanction toute mesure, autre que les
observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du
salarié considéré par l'employeur comme fautif.
Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement
ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa
rémunération.
Agissements punissables :
Il n'existe pas de liste légale des fautes pouvant
entraîner une sanction. En pratique, peuvent justifier une sanction les
agissements suivants :
- le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service,
- le refus de se conformer à un ordre de l’employeur,
- le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté,
- les critiques, injures, menaces, violences,
- les erreurs ou négligences commises dans le travail,
- tout acte de harcèlement (sexuel ou moral).
Sanctions pouvant être prononcées :
Il n'existe pas de
liste légale des sanctions pouvant être prononcées par l'employeur. En
pratique, un agissement fautif du salarié peut entraîner, selon la situation,
l'une des sanctions suivantes :
- avertissement verbal ou écrit,
- blâme,
- mise à pied,
- mutation,
- rétrogradation,
- licenciement pour faute réelle et sérieuse,
- licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés).
Il est interdit d'infliger une amende ou toute autre
sanction pécuniaire au salarié ayant commis une faute.
Une sanction disciplinaire doit être justifiée et
proportionnée à la faute commise.
La simple observation verbale n'est pas considérée comme
une sanction disciplinaire.
Dans les entreprises de 20 salariés et plus, les
sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans le règlement
intérieur.
Attention :
L’employeur ne peut ni sanctionner 2 fois la même faute,
ni invoquer une sanction différente antérieure de plus de 3 ans pour justifier
une nouvelle sanction.