Yannick Moné, Unsa Autoroutes Sanef

Tél : 06 07 80 17 17 / E-Mail : unsa-sanef@orange.fr

jeudi 12 novembre 2020

Pont effondré à Gênes : Arrestation de l’ex-patron des autoroutes Autostrade per l’Italia

La police financière italienne a annoncé ce mercredi avoir pris plusieurs mesures, dont des assignations à résidence, contre d’anciens et actuels responsables d’Autostrade per l’Italia (Aspi), une filiale d’Atlantia (famille Benetton), dans le cadre d’une enquête annexe sur le pont de Gênes qui s’était effondré en 2018. Selon les agences italiennes, l’ancien PDG d’Autostrade (qui gère les autoroutes italiennes) Giovanni Castellucci, qui a aussi été patron d’Atlantia, fait partie des responsables assignés à résidence.

Dans un communiqué, la police financière a indiqué que trois responsables étaient assignés à résidence et trois autres placés sous « mesures d’interdiction », sans plus de détails : ils sont soupçonnés d’avoir commis des manquements concernant la sécurité des transports et fraudé dans les approvisionnements publics. Selon la police, ces responsables sont suspectés d’avoir été au courant de défauts de sécurité des barrières antiphoniques du pont et de leur danger potentiel, mais de n’avoir pas procédé aux travaux de remplacement. Le risque était notamment élevé en cas de vent fort.

Cette annonce a provoqué une chute du cours d’Atlantia à la Bourse de Milan. Vers 15 heures, il cédait 2,42 % à 15,1 euros, après avoir perdu un temps près de 5 %.

La résine mise en cause

D’après les agences italiennes citant l’ordonnance ayant conduit aux assignations à résidence, la résine utilisée pour les barrières n’avait pas l’homologation CE.

Un technicien intercepté au téléphone a dit, selon la même source, que les barrières sont collées « avec du Vinavil », une colle simple utilisée dans les foyers italiens, et ce afin d’économiser un maximum d’argent. 140 millions d’euros auraient été nécessaires pour faire les travaux correctement. Giovanni Castellucci « était parfaitement au courant de la problématique des barrières et constamment informé pour leur gestion, qu’il a complètement avalisée », assure l’ordonnance.

Cette enquête annexe a été lancée il y a un an, parallèlement à l’enquête principale liée à l’effondrement du pont de Gênes, qui a fait 43 morts en août 2018. « Aspi s’est transformé, au fil des années, en distributeur automatique d’argent (pour ses propriétaires, ndlr) au détriment de la sécurité des citoyens », ont dénoncé des élus du Mouvement 5 Etoiles (M5S, anti-système), membres de la commission Transports. « Il ressort de cette enquête et des écoutes la légèreté dramatique avec laquelle les dirigeants, tout en connaissant la dangerosité des matériaux pour les automobilistes, ont géré et effectué l’entretien des autoroutes de leur compétence », ont conclu les élus.

sources : 20minutes.fr

lundi 9 novembre 2020

Quand les Dirgigeants de Vinci Autoroutes ont une définition rentable du mot "solidarité"

 Les dirigeants de VINCI Autoroutes ont une définition rentable du mot « solidarité »... 



Pour VINCI Autoroutes, ou plutôt ses dirigeants, le mot « solidarité » rime avec rentabilité !

Les salariés dans leur écrasante majorité sont abasourdis de découvrir que VINCI Autoroutes va allégrement piocher dans les caisses de la solidarité nationale.

Les aides de l’état, plus particulièrement en période de crise, sont là pour aider les entreprises en détresse à surmonter des difficultés économiques susceptibles d’entrainer des licenciements voire la disparition de l’entreprise.

L’argent au service de cette solidarité provient des caisses de l’état et donc des impôts de vous tous, de nous tous. L’ampleur de cette crise engendrera donc un accroissement de la dette de l’état qu’il faudra bien rembourser tôt ou tard.

Mais quelle est donc la réalité des difficultés financières de VINCI Autoroutes ? Les résultats des sociétés de VA sont-ils dans le rouge ? Est-ce qu’il en va de la survie des sociétés de VA ?

Bien au contraire, l’entreprise dégage des profits, certes en baisse comparés à 2019 mais la pire des projections au 31 décembre laisse encore entrevoir des centaines de millions d’euros de bénéfices nets ! Voyez-vous là une entreprise en difficulté ?

Comment dès lors oser faire appel aux compensations de l’état pour mettre en place l’activité partielle chez VINCI Autoroutes ?

Après avoir fait appel aux salariés au travers de leurs congés pour amortir les effets de la première vague de crise sanitaire et s’être félicité de la qualité du dialogue social, VINCI Autoroutes a provoqué des CSE extraordinaires dans tous les établissements pour annoncer sa décision unilatérale de déclencher l’activité partielle pour bénéficier des aides de l’état et sans compenser un seul euro des pertes de salaires.

Pour l’ensemble des organisations syndicales, cette attitude inacceptable de nos dirigeants est donc définitivement en opposition avec le comportement citoyen que nous sommes tous en droit d’attendre de notre entreprise.

Nous exigeons de ces dirigeants, inconscients du risque social et sociétal qu’ils font courir à notre entreprise et aux salariés, qu’ils renoncent à l’activité partielle dans l’entreprise et qu’ils reviennent dans le camp de la moralité.

 

le fichier à imprimer ou pour communication : ici 

mardi 3 novembre 2020

Personnes vulnérables au covid-19 : retour à la case départ pour la liste des situations médicales concernées

Le Conseil d’État a suspendu le 15 octobre 2020 un décret du 29 août restreignant les cas de recours à l’activité partielle « personnes vulnérables » pour les salariés, et aux arrêts de travail dérogatoires pour les travailleurs non-salariés. Par conséquent, les critères en vigueur avant le durcissement du dispositif, qui avaient été fixés par un décret du 5 mai 2020, s’appliquent à nouveau. Le site internet de l’assurance maladie ameli.fr, vient notamment de rappeler la liste des pathologies permettant d’être considéré comme vulnérable.

Activité partielle des personnes vulnérables : rappel

Pour rappel, depuis le 1er mai 2020 jusqu’à une date à fixer par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés considérés comme personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au covid-19 et celles partageant le même domicile qu’une personne vulnérable devaient être placées en activité partielle dès lors qu’elles se trouvaient dans l’impossibilité de (télé)travailler (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26).

Un décret du 5 mai 2020 avait dressé une liste des 11 pathologies ou caractéristiques physiques qui permettaient d’être classé dans la liste des personnes vulnérables (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6). Puis, un deuxième décret avait considérablement restreint le champ d’application de ce dispositif à compter du 1er septembre 2020 (décret 2020-1098 du 29 août 2020, JO du 30).

Toutefois ce dernier texte avait été suspendu par le Conseil d’État qui reprochait au gouvernement de ne pas suffisamment justifier pourquoi certaines pathologies avaient été exclues et pas d’autres (CE 15 octobre 2020, n° 444425 ; voir notre actualité du 15 octobre 2020 « Le Conseil d’État remet en cause le durcissement du régime d’activité partielle des personnes vulnérables »).

De leur côté, rappelons que les travailleurs non-salariés vulnérables dans l’impossibilité de continuer à travailler bénéficient d’un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale (décret 2020-73 du 30 janvier 2020 modifié).

Retour à la liste des critères fixés par le décret du 5 mai 2020, sauf éventuel nouveau texte

Le Conseil d’État ayant suspendu le décret du 29 août dernier, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6). Pour mémoire, cette liste élargie s’appuyait sur un avis du Haut conseil de la santé publique du 19 juin 2020.

Le site internet de l’Assurance maladie rappelle ainsi les différentes situations médicales visées par le décret du 5 mai dernier permettant d’identifier les personnes vulnérables :

-être âgé de 65 ans et plus ;

-avoir des antécédents cardiovasculaires (ATCD) (notamment hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie etc.) ;

-avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

-présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (pour mémoire, le décret citait notamment les pathologies suivantes : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose) ;

-présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

-être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

-présenter une obésité [indice de masse corporelle (IMC) > 30] ;

-être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;

-être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

-présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

-être au 3e trimestre de la grossesse.

À noter : cette liste est à nouveau la liste de référence, sauf à être modifiée par un nouveau décret.

Indemnisation des salariés et non-salariés « personnes vulnérables »

Le site internet de l’Assurance maladie rappelle également que lorsque le salarié se trouve dans l’une des situations médicales énoncées et qu’il ne peut pas télétravailler, son médecin traitant ou un médecin de ville peut lui délivrer un certificat d’isolement, qu’il devra présenter à son employeur. L’assurance maladie ne le précise pas, mais rappelons qu’il incombe dans ce cas à l’employeur de placer le salarié en activité partielle.

Quant au travailleur non-salarié « personne vulnérable », il peut obtenir un arrêt de travail de son médecin traitant ou d’un médecin de ville, si celui-ci l’estime nécessaire. L’Assurance maladie précise également dans son information du 28 octobre 2020 qu’il n’est plus possible d’utiliser le téléservice declare.ameli.fr afin de déclarer un arrêt de travail pour vulnérabilité, depuis le 1er septembre 2020.

Salariés et non-salariés cohabitant avec une personne vulnérable

Dans son information du 28 octobre 2020, le site ameli.fr rappelle également que, depuis le 1er septembre 2020, les salariés ou non-salariés cohabitant avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier, pour les premiers, de l’activité partielle, et pour les seconds, d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé par la sécurité sociale.

Pour mémoire, le décret du 29 août 2020 a exclu les salariés cohabitant avec une personne vulnérable de la possibilité d’être placé en activité partielle (ou en arrêt de travail indemnisé pour les non-salariés) en cas d’impossibilité de (télé)travailler (décret 2020-1098 du 29 août 2020, art. 2, JO du 30). Le Conseil d’État n’a pas remis en cause cette exclusion dans sa décision.

À notre sens, la flambée de l’épidémie désormais constatée, qui a conduit à un reconfinement national, doit logiquement conduire à s’interroger sur l’opportunité, ou non, d’ouvrir à nouveau l’accès à l’activité partielle (ou aux arrêts dérogatoires pour les non-salariés). L’avenir nous dira s’il y a évolution sur ce point.

www.ameli.fr (information du 28 octobre 2020) https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-le-dispositif-dindemnisation-des-arrets-de-travail-des-personnes-vulnerables

lundi 12 octobre 2020

Epargne Salariale Groupe Sanef

La Direction Générale, mais aussi et surtout la Direction Financière, ont estimé que l’organisme détenteur de l’épargne salariale du Groupe Sanef n’était plus assez compétitif et ses prestations trop chères pour notre entreprise.

Suite à appel d’offre regroupant plusieurs critères (coût et qualité de service, communication envers les salariés, performances passées, profils d’investissement, solidité du prestataire, etc..) leur choix s’est porté sur l’établissement financier Natixis Interépargne, filiale du groupe BPCE, lui-même issu de la fusion des groupes Caisse d'épargne et Banque populaire.

Concrètement ? 

Les fonds pour l’instant épargnés chez Crédit Mutuel CIC, actuel gérant de l’épargne, seront transférés vers les nouveaux fonds Natixis, sans aucun coût pour les salariés. Cette opération se fera donc à euros constants, vers des profils d’investissement dont les risques ne peuvent pas être plus élevés que ceux détenus par les salariés (obligation légale que les risques soient inférieurs ou égaux à ceux précédemment détenus). La durée envisagée de ce transfert serait au maximum de 3 mois.

Aucun arbitrage ne pourra être effectué durant un laps de temps de 10 jours qui fera l’objet d’une information généralisée préalable.

Le fond monétaire Sanef (ex-actions Sanef lors de l’ouverture du capital) n’est pas concerné dans un premier temps.

Toutes ces opérations devraient faire l’objet de communications conjointes du Groupe Sanef et de Natixis.

 Et ensuite ?

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Sanef (CFDT CFE FO et Unsa) seront convoquées pour mettre en conformité les accords participation, intéressement, Perco et épargne salariale par voie d’avenant. A ce sujet l’Unsa a été claire, ces avenants ne doivent pas entrainer de pertes d’abondements voire même prévoir leur augmentation.

De même, et pour faire taire ceux qui ne savent rien mais qui disent tout, il n’est pas question de modifier les règles de la participation aux bénéfices. Celle-ci est et restera au niveau de l’entreprise.

Encore une fois, ces négociations  doivent servir à la mise en conformité des anciens accords et d’aborder les nouveaux dispositifs d’épargne retraite comme les Plans d’Epargne Retraite Individuels, Collectifs et/ou Entreprise. 

L’Unsa n’est pas signataire du PV de transfert des fonds CM-CIC vers Natixis.

Ø  Moralement et éthiquement, Natixis étant d'une part sous le coup d'une demande d'enquête par le parquet financier pour blanchiment aggravé de corruption, complicité et recel aggravé, et d'autre part impliqué dans des investissements dans des entreprises agro-industrielles les plus nocives impliquées directement ou indirectement dans des activités de déforestation.

Ø  Financièrement ensuite car les performances passées ne sont absolument pas garantes de celles à venir, et que la valeur de cotation Natixis depuis sa mise sur le marché n'a fait que chuter vertigineusement entrainant dans sa baisse l'épargne de petits porteurs trop confiants à l'époque. Le cours actuel de l'action semble en totale contradiction avec les résultats de l'appel d'offre.

 

L’Unsa regrette ensuite que la Direction ne daigne pas aborder le sujet de la généralisation du dispositif de sur-surcomplémentaire retraite actuellement réservé au seul personnel cadre.

 

mardi 22 septembre 2020

Concession d’autoroutes : l’État s’est-il vraiment « fait avoir » ?

Pour un homme politique, la cause des autoroutes a tout pour plaire : c’est basiquement la défense du peuple, exploité aux péages, contre le grand capital, exploitant. Qu’en est-il vraiment ? 

Ce n’est pas la révolution attendue sur le sujet des autoroutes, mais l’effort est louable. Vendredi 18 septembre 2020, la commission d’enquête sénatoriale sur les autoroutes a finalement présenté son rapport.

Après huit mois d’auditions et d’investigations sur un sujet éminemment sensible dans l’opinion, le résultat ne va pas bouleverser le secteur. Mais il reste une question dont la réponse claire et nette se fait encore attendre : où situer au mieux l’intérêt de l’État et des Français ?

Les autoroutes toujours « trop chères » ?

À lire les motifs justifiant la création d’une commission d’enquête sénatoriale, l’impartialité des débats n’était pas partie pour être le maître mot : « augmentation régulière et importante des tarifs », « rente confortable », « dévoiement de certaines règles de concurrence »… Le décor était posé pour des règlements de comptes en bonne et due forme.

D’autant plus que des erreurs factuelles s’étaient déjà glissées dans le texte. On apprend ainsi qu’au « cours des dix dernières années, l’augmentation du prix des péages a été de 20 %, soit une hausse très largement supérieure à ce qui était prévu initialement ».

Ce qui était prévu initialement dans les prévisions de 2006, c’était une augmentation de 16 % ; non seulement 20 % n’est pas une « augmentation très largement supérieure », mais surtout ce chiffre est faux : sur la période 2009-2019, l’augmentation des tarifs des sept principales SCA (sociétés concessionnaires d’autoroute) a été de 13,9 %.

Sur la base de constats quelque peu éloignés de la réalité, les débats ont dû être houleux… On sentait d’ailleurs dès le début une certaine fébrilité parmi les membres de la commission : « Ça risque de cogner. On touche à un sujet sensible, faut pas se mentir… » témoignait ainsi Éric Bocquet, sénateur communiste, à l’ouverture des travaux.

Il est vrai que pour un homme politique, la cause des autoroutes a tout pour plaire : c’est basiquement la défense du peuple, exploité (aux péages), contre le grand capital, exploitant. Même si personne ne l’admet ouvertement, le dossier surfe de toute évidence sur un anticapitalisme français bien ancré.

Mais le moins que l’on puisse attendre d’une commission d’enquête sénatoriale, c’est qu’elle puise ses informations à bonne source. Or, des auditions aux divers rapports étudiés sur le sujet, la plupart des sources administratives et politiques a semblé instruire le même procès à charge : l’État se serait fait avoir, et avec lui, les usagers des autoroutes. Non seulement la réalité est plus complexe mais elle est surtout très différente.

Qui comprend vraiment le régime de la concession d’autoroutes ?

vendredi 18 septembre 2020

Autoroutes : un rapport du Sénat pointe la «rentabilité hors normes» de 40 milliards d’euros d’ici 2036

La commission d’enquête du Sénat sur les concessions d’autoroutes dénonce le manque à gagner de 7,8 milliards d’euros pour l’Etat lors des privatisations de 2006 et des « négociations opaques » en 2015, sous l’égide de Ségolène Royal et d’Emmanuel Macron. D’ici 2036, leur rentabilité va augmenter, avec 32 milliards d’euros rien que pour Vinci et Eiffage.

Les concessions autoroutières ont déjà fait couler beaucoup d’encre. On peut compter maintenant 300 pages de plus, celles du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les concessions autoroutières. Elle a présenté ce vendredi matin ses conclusions.

Décidée en janvier dernier à l’initiative du sénateur du groupe Union centriste, Vincent Delahaye, la commission d’enquête a auditionné les principaux acteurs de ce dossier sensible : Dominique de Villepin, Premier ministre lors de la privatisation polémique des autoroutes (voir ici son audition), tout comme ceux à l’origine du protocole d’accord, très favorable aux sociétés d’autoroutes, signé en 2015 : Ségolène Royal, Elisabeth Borne, qui était alors sa directrice de cabinet, Christian Eckert, ou encore Alexis Kohler, aujourd’hui secrétaire général de l’Elysée. Il n’en manque qu’un : Emmanuel Macron, ministre de l’Economie en 2015. Mais en tant que chef de l’Etat et en raison de la séparation des pouvoirs, il ne peut être auditionné par une commission d’enquête parlementaire.

Des autoroutes privatisées en 2006 pour 14,8 milliards d’euros

Le rapport, qui rassemble 38 propositions, revient évidemment sur la privatisation de 2006. L’ouverture du capital au privé avait en réalité déjà commencé avant. La privatisation de 2006 a rapporté à l’Etat 14,8 milliards d’euros, qui ont permis de réduire sa dette et de renforcer l’agence de financement des infrastructures. Un « processus de cession séquentiel » et « une absence de concurrence pour ASF », l’une des sociétés dont le capital a été ouvert sous le gouvernement Jospin, « qui a fait perdre à l’Etat quelque 6,5 milliards d’euros de recettes potentielles » dit le rapport, que Public Sénat a pu consulter. Précision de Vincent Delahaye : « Cela équivaut à 7,8 milliards d’euros aujourd’hui. Ce n’est pas rien » (voir la vidéo, images de Pierre-Henri Holderbaum). Si le processus est fait dans les règles, les autoroutes ont donc été concédées à un tarif pour le moins avantageux.

Lire la suite de l’article : ici

 

 

jeudi 10 septembre 2020

Routes nationales : un pas vers la privatisation ?

Un décret énonce désormais de quelle manière certaines sections de routes nationales pourront être classées dans la catégorie "autoroute"... et donc concédées.

 

Si l'on voulait être un peu caustique, on dirait que la date de publication du décret au Journal officiel, passé quasi inaperçu, n'a pas été choisie par hasard : en plein milieu du mois d'août, le 15. Le décret en question établit les conditions auxquelles des sections de routes nationales pourront passer dans la catégorie des autoroutes. Il précise, en fait, l'un des articles de la loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019.

Qu'explique-t-il concrètement ? Que des portions de routes gérées par l'Etat, avec un profil 2x2 voies et chaussées séparées, situées dans le prolongement d'une autoroute, peuvent être intégrées au réseau d'autoroutes et donc être potentiellement concédées. Certes, celles-ci ne concernent que plusieurs dizaines de kilomètres sur les quelque 12.000 km de routes nationales, mais à l'heure où la privatisation d'une majeure partie des autoroutes (9.184 km sur 11.600) suscite toujours la controverse, cet adossement de portions de routes à des concessions autoroutières pose question sur la future gestion du réseau national. Car l'un des objectifs de cet amendement vise "à sécuriser juridiquement l'adossement au réseau routier concédé de sections du réseau routier".

Lors de la proposition de la LOM, l'exemple cité était le prolongement de l'A51 à gabarit routier entre le péage de La Saulce et la vallée de l'Avance, qui pourrait désormais aller jusqu'à l'intersection de la RN94 et de la RD942. L'idée était de désengorger ce genre de tronçons, en échange de leur entretien par les concessions, à condition qu'ils soient “couverts par une augmentation des tarifs raisonnable”.

Une manne pour les concessions autoroutières